Questions orales sans débat

Dans l'alinéa 1 de cet article, supprimer les mots : « et réglementaires ». Exposé sommaire : Il ne revient pas à un projet de loi de modifier des dispositions de nature réglementaire.

I. - L'article L. 365-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fait de faire obtenir frauduleusement ou de tenter de faire obtenir frauduleusement les allocations et primes susmentionnées est passible des mêmes peines. ». II. - Le code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 r...

L'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « recouvrées », la fin du quatrième alinéa de l'article 9 est ainsi rédigée : « et contrôlées par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 pour le compte de la filiale de l'organisme mentio...

I. - Dans le 1° du I de l'article 32 de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, le nombre : « trois » est remplacé par le nombre : « quatre ». II. - Dans le premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'exp...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Les articles 2, 3, 9 et 11 de la présente loi, à l'exception du 9° et du 16° de l'article 11, entrent en vigueur à cette date. » Exposé sommaire : Amendement de clarification juridique : les dispositions supprimant, dans le code du travail, l'ANPE au bénéfice du nouvel opérateur et organisant ...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 1 de cet article par les mots : « à la date définie à l'article 8 de la présente loi. » Exposé sommaire : Amendement de précision : la date du transfert à la nouvelle institution des biens de l'ANPE doit être fixée.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article, après la référence : « L. 311-7-7 », insérer les mots : « du même code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 12 de cet article par les mots : « du même code. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 12 de cet article, après le mot : « conclure », insérer les mots : « la convention prévue au deuxième alinéa de l'article 7 de la présente loi et ». Exposé sommaire : La combinaison des articles 6 et 7 du projet de loi relatifs respectivement au transfert des personnels et à celui des biens au nouvel opé...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 10 de cet article, substituer aux mots : « d'installation », les mots : « de la première réunion ». Exposé sommaire : Amendement de clarification (la notion « d'installation » d'un conseil étant peu juridique) et de coordination formelle avec l'article 8 du projet s'agissant de la date « officielle » de ...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 de cet article : « 4° Un représentant des collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des associations des collectivités concernées. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : harmonisation formelle avec l'article 2 du projet de loi.

Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 1 de cet article par les mots : « après avoir été adopté par le conseil de l'instance nationale dans les conditions de majorité prévues pour l'adoption du budget de l'institution précitée. » Exposé sommaire : Par cohérence, il est proposé d'étendre à l'instance provisoire la règle, prévue à l'art...

Dans l'alinéa 35 de cet article, substituer à la référence : « L. 351-3-1 », les références : « L. 321-4-2, L. 351-3-1, L. 351-14 ». Amendement de précision visant à prendre en compte les cotisations CRP et des intermittents. Exposé sommaire :

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 34 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence : suppression d'une disposition inutile suite à l'un des amendements précédents de la commission.

Dans la première phrase de l'alinéa 34 de cet article, substituer à la référence : « L. 351-3-1 », les références : « L. 321-4-2, L. 351-3-1, L. 351-14 ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à prendre en compte les cotisations CRP et des intermittents.

Compléter l'alinéa 33 de cet article par les mots : « , en application d'une convention passée avec l'association mentionnée à l'article L. 143-11-4 du même code et dans les formes et conditions et sous le régime contentieux en vigueur avant la publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Les conditions de recouvrement des cotisations...

Compléter la première phrase de l'alinéa 33 de cet article par les mots : « dans les formes et conditions et sous le régime contentieux en vigueur avant la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de précision : à des fins de sécurité juridique, il est nécessaire de fixer le régime juridique et contentieux des cotisatio...

Dans la première phrase de l'alinéa 33 de cet article, substituer aux mots : « à l'article L. 351-3-1 », les mots : « aux articles L. 321-4-2, L. 351-3-1 et L. 351-14 ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à prendre en compte les cotisations CRP et des intermittents.

Dans l'alinéa 27 de cet article, substituer aux mots : « du recouvrement », les mots : « des recouvrements ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 22 de cet article, après le mot : « que », insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.