Questions orales sans débat

Après l'alinéa 124 de l'alinéa 44, insérer les sept alinéas suivants : « XII ter. - L'article 53 de la loi n° 2004-1484 de finances pour 2005 du 30 décembre 2004 est ainsi modifié : « 1° À la fin du dernier alinéa du I, les mots : « mentionnée au présent I » sont remplacés par les mots : « sur les conventions d'assurances ». « 2° Le I est co...

I. - Supprimer les alinéas 19 à 25. II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « VII. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité...

I. - Supprimer les alinéas 5 et 6. II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « VII. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité ...

I. - Compléter le dernier alinéa de cet amendement par les mots : « , ainsi que des heures effectuées en application du troisième alinéa de l'article L. 212-4-7 du code du travail ». II. - Compléter cet amendement par les alinéas suivants : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addition...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 de cet article : « VI. - Lorsque les personnes visées au I cessent de remplir les conditions d'isolement et de charge d'enfant prévues au premier alinéa de l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale, le droit au revenu de solidarité active est maintenu pendant une durée d'un an, sans pouvoir excéder la limite de...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Les règles prévues pour la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles en matière d'attribution de la prestation, d'organisme débiteur, de financement de la prestation, de prescription, d'indus, d'incessibilité et d'insaisissabilité...

Supprimer l'alinéa 5 de cet article. Exposé sommaire : Le IV de l'article 10 prévoit, pendant la durée de l'expérimentation, une double liquidation des droits ouverts à la personne, au titre du RSA d'une part, et, d'autre part, du régime actuellement applicable, sous l'empire des dispositions de la loi de retour à l'emploi. Le bénéficiaire ne...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « peut prévoir également », les mots : « détermine les conditions de ». Exposé sommaire : Dès lors, comme le gouvernement s'y est engagé, qu'une prise en charge par l'État d'une partie du coût de l'expérimentation est prévue, il est nécessaire que les conventions État/département sur l'...

Dans la première phrase de l'alinéa 33 de cet article, après le mot : « supplémentaire », insérer les mots : « ou toute autre durée de travail, à l'exception des heures complémentaires de travail définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 212-4-3 et au premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail, ». Exposé somm...

Après la référence : « L. 212-4-3 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 de cet article : « du code du travail. Lorsque les heures mentionnées précédemment ont été intégrées à la durée contractuelle dans les conditions et selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article précité du code du travail, elles bénéficient des dispositions...

I. - Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « L'exonération mentionnée au premier alinéa est aussi applicable aux salariés soumis à une convention de forfait en heures sur une base mensuelle en application de l'article 2 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, annexé à la loi n° 7...

I. - Compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots : « ; elle s'applique de même, dans les entreprises de vingt salariés au plus, aux salaires versés en application des dispositions prévues au II de l'article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise, permettant aux salar...

I. - Compléter l'alinéa 3 de cet article par les mots : « , ainsi que des heures effectuées en application du troisième alinéa de l'article L. 212-4-7 du code du travail ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « X. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnel...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots : « dans les conditions définies à l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 » les mots : « pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret pris en application du II de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 dé...

I. - Après l'alinéa 49 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Dans le troisième alinéa de l'article L. 741-5, après les mots : « de l'article L. 741-16 » sont insérés les mots : « et de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale ». II. - Compléter cet article par l' alinéa suivant : « X....

I. - Après l'alinéa 46 de cet article, insérer les huit alinéas suivants : « V bis - 1° L'article L. 131-4-1 du code de la sécurité sociale, tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, devient l'article L. 131-4-2 du même code ; « 2° Le dernier alinéa du IV de l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale, tel qu'il r...

I. - Après l'alinéa 34 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Les déductions mentionnées au I et au II sont imputées sur les sommes dues par les employeurs pour chaque salarié concerné au titre de l'ensemble de sa rémunération aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 du code de la sécurité sociale et L. 7...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° Le rapport que doivent transmettre les départements participant à l'expérimentation avant l'expiration de la durée fixée pour celle-ci ainsi que le rapport du gouvernement au Parlement mentionnés au X de l'article 142 précité ont notamment pour objet d'analyser les motifs pour lesquels des béné...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « III. - Un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés fixe les conditions d'application du présent article et la définition des catégories de personnes physiques ou morales concernées. ». Exposé sommaire : Il vise à réintroduire un amendementqui avait été...

I. - Après le mot : « national », supprimer la fin de l'alinéa 1. II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet article apporte une réponse aux problèmes d'approvisionnement que connaissent les officines pour certains médicaments et dont la presse s'est faite l'écho à l'été 2011, en part...