Déposé le 10 juillet 2007 par : M. Tian.
Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :
« peut prévoir également »,
les mots :
« détermine les conditions de ».
Dès lors, comme le gouvernement s'y est engagé, qu'une prise en charge par l'État d'une partie du coût de l'expérimentation est prévue, il est nécessaire que les conventions État/département sur l'expérimentation en traitent ; cela ne doit pas apparaître comme facultatif.
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