Amendement N° 13 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 20 décembre 2011
Déposé le 19 décembre 2011 par : M. Tian, M. Teissier, M. Blum, Mme Boyer, M. Muselier, M. Verchère.
Après l'alinéa 124 de l'alinéa 44, insérer les sept alinéas suivants :
« XII ter. - L'article 53 de la loi n° 2004-1484 de finances pour 2005 du 30 décembre 2004 est ainsi modifié :
« 1° À la fin du dernier alinéa du I, les mots : « mentionnée au présent I » sont remplacés par les mots : « sur les conventions d'assurances ».
« 2° Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« En outre, à partir de 2012, l'État répartit entre la commune de Marseille et le département des Bouches-du-Rhône la part de la taxe mentionnée au présent I perçue par le département des Bouches-du-Rhône.
« Cette répartition est basée sur le rapport entre le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés à Marseille au 31 décembre 2003 et le nombre total de véhicules terrestres à moteur immatriculés dans le département des Bouches-du-Rhône à cette même date.
« XII quater. 1. La perte de recettes résultant pour le département des Bouches-du-Rhône du 2° du XII ter du présent article est compensée par la majoration, à due concurrence, de la dotation globale de fonctionnement.
« 2. La perte de recettes résultant pour l'État du 1. ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'État participait jusqu'en 2005, dans le cadre de la Dotation Globale de Fonctionnement des départements, au financement des services départementaux d'incendie et de secours.
Cette dotation a été remplacée à due concurrence par une fraction du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance.
Dans les Bouches-du-Rhône, l'organisation spécifique des services d'incendie conduit le Conseil général à ne financer que le service départemental, le bataillon de marins pompiers qui assure la sécurité d'un peu moins de la moitié de la population étant à la charge de la commune de Marseille.
Le prélèvement forfaitaire de 10 millions d'euros sur le produit, revenant à l'État, de la taxe sur les conventions d'assurances, attribué à la commune de Marseille, ne correspond en effet qu'à la participation de l'État aux dépenses du bataillon de marins pompiers, au regard des missions particulières accomplies par cette formation militaire au profit de l'État et non de la ville de Marseille, notamment la défense d'installations vitales comme le port pétrolier de Fos sur Mer, la défense en renfort de la base navale de Toulon, l'aéroport de Marseille Provence, mais aussi la formation de l'ensemble des marins-pompiers des ports militaires français à l'École des marins pompiers de la Marine ou encore des missions extérieures (Kosovo, Haïti…..)
Les missions de secours et de lutte contre l'incendie, au profit de la population de Marseille, sont donc entièrement financées sur les seuls deniers de la commune de Marseille, alors que le Conseil Général, qui ne gère pas le bataillon de marins pompiers de Marseille, perçoit la part de TSCA correspondant à l'ensemble de la population des Bouches-du-Rhône.
Il est donc équitable de répartir entre les deux collectivités support, le produit de la TSCA sur la base des règles établies pour l'ensemble des départements lors de la mise en place de la TSCA.
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