Amendement N° 11 (Rejeté)

Cet article apporte une réponse aux problèmes d'approvisionnement que connaissent les officines pour certains médicaments et dont la presse s'est faite l'écho à l'été 2011, en particulier des antirétroviraux (ARV), les traitements contre l'asthme, des anti-épileptiques, etc. Le Parisien du 1er août 2011 estimait le nombre de médicaments régulièrement en rupture de stock entre 160 et 370.

Les prix plus élevés de certains médicaments dans les pays voisins incitent en effet les intermédiaires à les revendre à l'étranger, au risque de ruptures d'approvisionnement sur le territoire national. Cet article instaure donc une obligation de déclaration en cas d'exportation de médicaments et autorise la pratique, pour les médicaments destinés à l'exportation, de prix différents de ceux qui résultent de la réglementation des prix en France.

Toutefois, comme l'avait proposé le sénateur des Bouches du Rhône Bruno Gilles, cet amendement propose de ne pas limiter cette mesure salutaire à une liste limitative de médicaments définie par arrêté et négociée avec les acteurs concernés. Il importe que tous les médicaments soient concernés par ce dispositif, conformément aux engagements du Conseil Stratégique des Industries de Santé (CSIS) en 2009. Ainsi, aucun patient ne risquera de se trouver confronté à une rupture d'approvisionnement de son traitement.