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Les interventions de Dominique Tian sur ce dossier

970 amendements trouvés


26/10/2011 — Amendement N° 202 au texte N° 3790 - Après l'article 37 (Retiré)
Mme Poletti, Mme Boyer, M. Tian, M. Rolland

L'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2012 et pour une période ne pouvant pas excéder cinq ans, le directeur de l'agence régionale de santé peut être autorisé, le cas échéant conjointement avec les présidents de conseils généraux, à mener des ex...

25/10/2011 — Amendement N° 693 au texte N° 3790 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Tian

I. - L'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite personne est assujettie aux cotisations de sécurité s...

25/10/2011 — Amendement N° 692 au texte N° 3790 - Article 16 (Rejeté)
M. Tian

Supprimer les alinéas 20 à 24. Exposé sommaire : L'expérience des hausses passées des droits sur les alcools montre qu'une augmentation aussi importante que celle proposée, allant de 16% à 45 % selon les spiritueux, aura un rendement fiscal quasi nul, verra les ventes transfrontalières augmenter significativement et ne pourra donc engendrer ...

25/10/2011 — Amendement N° 691 au texte N° 3790 - Article 16 (Rejeté)
M. Tian

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : L'expérience des hausses passées des droits sur les alcools montre qu'une augmentation aussi importante que celle proposée, allant de 16% à 45 % selon les spiritueux, aura un rendement fiscal quasi nul, verra les ventes transfrontalières augmenter significativement et ne pourra donc engendrer les 340 ...

25/10/2011 — Amendement N° 690 au texte N° 3790 - Article 16 (Tombe)
M. Tian

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Par exception, pour les années 2012, 2013 et 2014, le relèvement est fixé à 4,5 %. ». Exposé sommaire : L'expérience des hausses passées des droits sur les alcools montre qu'une augmentation aussi importante que celle proposée, allant de 16% à 45 % selon les spiritueux, aura un rendement fisc...

25/10/2011 — Amendement N° 689 au texte N° 3790 - Article 16 (Rejeté)
M. Tian

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'expérience des hausses passées des droits sur les alcools montre qu'une augmentation aussi importante que celle proposée, allant de 16% à 45 % selon les spiritueux, aura un rendement fiscal quasi nul, verra les ventes transfrontalières augmenter significativement et ne pourra donc engendrer les 340 ...

25/10/2011 — Amendement N° 675 rectifié au texte N° 3790 - Après l'article 67 (Tombe)
M. Tian, M. Jacob, M. Deflesselles, M. Kert, Mme Tabarot, M. Poignant, M. Teissier, M. Poniatowski, M. Mallié, M. Mor...

Après l'article L. 243-7-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-4 ainsi rédigé : « Art. L. 243-7-4. - Dès lors qu'un procès-verbal de travail dissimulé a été établi et que la situation et le comportement de l'entreprise ou de ses dirigeants mettent en péril le recouvrement des cotisations dissimulées, l'inspecteur ...

25/10/2011 — Amendement N° 671 au texte N° 3790 - Article 64 (Rejeté)
M. Tian

À la dernière phrase de l'alinéa 6, substituer au taux : « 50% », le taux : « 15% ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement vise principalement à exclure du champ d'application les entreprises d'assurance tenues à une obligation d'offre à la victime. Il s'agit des assureurs de responsabilité civile automobile et des assureurs de respo...

25/10/2011 — Amendement N° 670 au texte N° 3790 - Article 64 (Rejeté)
M. Tian

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux accidents relevant de la convention citée au sixième alinéa de l'article L 376-1 ni à ceux visés par les articles L. 1142-14 et suivants du code de la santé publique ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement vise principalement à exclure du champ d'applicati...

25/10/2011 — Amendement N° 669 au texte N° 3790 - Article 64 (Rejeté)
M. Tian

À la dernière phrase de l'alinéa 15, substituer au taux : « 50 % », le taux : « 15 % ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement vise principalement à exclure du champ d'application les entreprises d'assurance tenues à une obligation d'offre à la victime. Il s'agit des assureurs de responsabilité civile automobile et des assureurs de re...

25/10/2011 — Amendement N° 668 au texte N° 3790 - Article 64 (Rejeté)
M. Tian

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux accidents relevant de la convention citée au quatrième alinéa de l'article L. 454-1 ni à ceux visés par les articles L. 1142-14 et suivants du code de la santé publique. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement vise principalement à exclure du champ d'appl...

25/10/2011 — Amendement N° 665 rectifié au texte N° 3790 - Après l'article 67 (Retiré)
M. Tian

Après l'article L. 114-12-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-12-3 ainsi rédigé : «  Art. L. 114-12-3. - Il est rendu obligatoire pour tous les employeurs, y compris les entreprises de travail intérimaire, le fait d'utiliser un dispositif automatisé d'authentification en ligne des documents d'identité, de voyage, ...

25/10/2011 — Amendement N° 663 rectifié au texte N° 3790 - Après l'article 67 (Retiré)
M. Tian, M. Jacob, M. Deflesselles, M. Kert, Mme Tabarot, M. Poignant, M. Teissier, M. Poniatowski, M. Mallié, M. Mor...

Après l'article L. 114-22 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-23 ainsi rédigé : « Art. L.114-23. - Lorsqu'il est constaté qu'une personne effectue ou a effectué un travail dissimulé au sens du titre II du livre II de la huitième partie du code du travail, cette personne est réputée, à défaut de preuve contraire, avo...

25/10/2011 — Amendement N° 661 au texte N° 3790 - Après l'article 63 (Retiré)
M. Tian, M. Jacob, M. Deflesselles, M. Kert, Mme Tabarot, M. Poignant, M. Teissier, M. Poniatowski, M. Mallié, M. Mor...

Après l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-12-3 ainsi rédigé : « Art. L. 114-12-3. - L'obtention frauduleuse, notamment à l'aide de faux documents ou de fausses déclarations, d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques entraîne la déchéance du droit ...

25/10/2011 — Amendement N° 658 au texte N° 3790 - Après l'article 63 (Retiré)
M. Tian, M. Jacob, M. Deflesselles, M. Kert, Mme Tabarot, M. Poignant, M. Teissier, M. Poniatowski, M. Mallié, M. Mor...

Le septième alinéa de l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , l'ensemble des montants déterminant le niveau des prestations et ceux des prestations versées ». Exposé sommaire : Il s'agit d'une mesure ayant été adoptée par la Mission d'évaluation et de contrôle des comptes de la sécurité sociale en ...

25/10/2011 — Amendement N° 632 au texte N° 3790 - Après l'article 63 (Retiré)
M. Tian, M. Jacob, M. Deflesselles, M. Kert, Mme Tabarot, M. Poignant, M. Teissier, M. Poniatowski, M. Mallié, M. Mor...

Après le 2° de l'article L. 333-1 du code de la consommation, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Les dettes ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale, et à celui des collectivités territoriales gestionnaires des pr...

25/10/2011 — Amendement N° 355 au texte N° 3790 - Après l'article 35 (Rejeté)
M. Tian

Après l'article 70 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, il est inséré un article 70-1 ainsi rédigé : « Art. 70-1. - À compter du 1er mars 2013, les activités mentionnées au 5° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162...

25/10/2011 — Amendement N° 333 au texte N° 3790 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Domergue, M. Bernier, Mme Besse, M. Cinieri, M. Daubresse, M. Dosne, Mme Dumoulin, M. Durieu, M. Estrosi, M. Grall...

Il est institué une taxe de 0,2 % sur les mises des jeux d'argent et de hasard. Exposé sommaire : Le cancer est aujourd'hui la première cause de mortalité chez l'homme et la deuxième cause chez la femme. En 20 ans, le risque de cancer a augmenté de 35% et, en 2010, 357 000 nouveaux cas ont été diagnostiqués. Les moyens significatifs déjà c...

25/10/2011 — Amendement N° 331 au texte N° 3790 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Domergue, M. Bernier, Mme Besse, M. Cinieri, M. Daubresse, M. Dosne, Mme Dumoulin, M. Durieu, M. Estrosi, M. Grall...

Il est institué une taxe de 0,5% sur les gains des jeux d'argent et de hasard. Exposé sommaire : Le cancer est aujourd'hui la première cause de mortalité chez l'homme et la deuxième cause chez la femme. En 20 ans, le risque de cancer a augmenté de 35% et, en 2010, 357 000 nouveaux cas ont été diagnostiqués. Les moyens significatifs déjà con...

25/10/2011 — Amendement N° 287 au texte N° 3790 - Article 35 (Rejeté)
M. Tian

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des établissements de santé publique fixent (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son lui-même.