Questions orales sans débat

Après le 2° de l'article L. 333-1 du code de la consommation, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Les dettes ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale et à celui des collectivités territoriales gestionnaires des pre...

Le I de l'article 77 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de mettre en place un nouveau mode de financement des activités de soins de suite et de réadaptation, une étude nationale de coûts à échelle commune aux secteurs hospitaliers publics e...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, la première occurrence du mot : « notamment » est supprimée. Exposé sommaire : On constate que l'enveloppe MIGAC a été régulièrement utilisée pour accompagner la montée en charge de la T2A dans certains établissements. Or, tel n'est pas l'objectif...

Après l'article L. 314-9 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 314-9-1. - Au plus tard le 1er janvier 2014, les montants des éléments de tarification des services de soins infirmiers à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 sont modulés selon les besoins e...

Après l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, il est rétabli un article L. 162-25 ainsi rédigé : « Art. L. 162-25. - L'action des établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6 pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par un an, à compter du premier jour du trimestre suivan...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « Art. L. 139-5. - Le gouvernement transmet chaque année au Parlement les résultats d'un audit (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet article poursuit la politique relativement risquée de titrisation de la dette sociale. C'est pourquoi il convient que le gouvernement veille de très près à ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Avant le 1er mars 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les orientations d'une refonte globale de la fiscalité sur les boissons alcoolisées. ». Exposé sommaire : Comme le souligne l'INPES, un verre de bière (25 cl à 5°), un verre de vin (10cl à 12°) ou un verre de whisky...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ou toute personne ressortissante d'un État de l'espace économique européen, ou ancien combattant ayant combattu pour la France ». Exposé sommaire : L'Allocation de Solidar...

Avant le 1er janvier 2013, le Gouvernement, sur la base des travaux du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, élabore un rapport faisant apparaître : - l'évolution tendancielle des dépenses de l'assurance maladie obligatoire et des besoins de santé de la population à l'horizon 2020 ; - l'évolution prévisionnelle des ressources des...

Un rapport est remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1er septembre 2012 sur le financement, la gestion et la gouvernance des fonds, entités et agences financés par les régimes obligatoires d'assurance maladie. Il propose des mesures visant à clarifier et à rationaliser le financement de ces organismes au regard de leurs besoins et de ...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2012 sur une évaluation médico-économique des exonérations ciblées de ticket modérateur au regard des objectifs poursuivis ainsi qu'une estimation du surcoût pour la branche maladie du régime général de l'exonération de ticket modérateur pour les soins hospitaliers dans le cad...

À l'alinéa 10, supprimer le mot : « titulaires ». Exposé sommaire : Cette proposition vise à mettre en cohérence le dispositif de l'article 39 avec l'exposé des motifs, qui fait référence à la possibilité ouverte « aux pharmaciens d'officine de conclure avec l'UNCAM et d'autres professionnels de santé des accords conventionnels interprofessi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à assujettir le complément du libre choix d'activité à la CSG. Cette aide aux parents est pour l'heure exonérée de la CSG. Le gouvernement envisage de la soumettre à cette contribution sociale, à un taux de 6,2%, comme les allocations chômage. A notre sens, cette mesure serait injuste...

À l'alinéa 2, après le mot : « article », insérer les mots : « et aux règles strictes de calcul du montant des éléments de tarification afférents aux soins mentionnés au 1° de l'article L. 314-2 du même code ». Exposé sommaire : L'amélioration continue de la qualité des soins et de l'efficience de la gestion des dotations soins par les ges...

Rédiger ainsi l'alinéa 25 : « Les crédits sont alloués, au titre des 2°, 3°, 4°, 6° et 8° de l'article L. 1435-8 dans le cadre d'un appel à projets sur la base d'un cahier des charges établi par le directeur général de l'agence régionale de santé. Une convention est signée entre l'agence régionale de santé et le bénéficiaire. ». Exposé sommai...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Les ressources du fonds sont centralisées sur le compte bancaire de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. » Exposé sommaire : Afin d'éviter qu'apparaissent un solde de trésorerie positif du futur Fonds d'intervention régional, comme ce fut le cas de manière très importante pour ...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « La clé de répartition entre les différents contributeurs est définie par décret. » Exposé sommaire : Dans un souci de transparence, il convient de fixer une clé de répartition entre les différents organismes financeurs. Tel est l'objet de cet amendement.

Le VII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2012, au moins 20 % des tarifs mentionnés au 1° du I. de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale font l'objet, chaque année, de la convergence mentionnée au pre...

Après la première occurrence du mot : « établissements, » la fin du II de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « détermine les modalités selon lesquelles, chaque année, sont déterminées les évolutions des tarifs des prestations compatibles avec le respect de cet objectif. Il prend en compte à cet effet notamm...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les établissements de santé définissent l'organisation et la gestion interne qu'ils estiment la plus pertinente pour atteindre ces objectifs. ». Exposé sommaire : L'amélioration de la performance hospitalière est une impérieuse nécessité. Comme l'a montré le rapport de la MECSS sur le fonctionne...