Amendement N° 419 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 27 octobre 2011
Déposé le 22 octobre 2011 par : M. Tian.
Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« La clé de répartition entre les différents contributeurs est définie par décret. »
Exposé Sommaire :
Dans un souci de transparence, il convient de fixer une clé de répartition entre les différents organismes financeurs. Tel est l'objet de cet amendement.
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