Amendement N° 285 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 27 octobre 2011
Déposé le 24 octobre 2011 par : M. Tian.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 :
« Art. L. 139-5. - Le gouvernement transmet chaque année au Parlement les résultats d'un audit… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Cet article poursuit la politique relativement risquée de titrisation de la dette sociale. C'est pourquoi il convient que le gouvernement veille de très près à ce que cette politique soit conduite avec la plus grande fermeté.
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