Amendement N° 469 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 28 octobre 2011
Déposé le 22 octobre 2011 par : M. Tian.
Projet de loi N° 3790 de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 42
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2012 sur une évaluation médico-économique des exonérations ciblées de ticket modérateur au regard des objectifs poursuivis ainsi qu'une estimation du surcoût pour la branche maladie du régime général de l'exonération de ticket modérateur pour les soins hospitaliers dans le cadre du régime des affections de longue durée.
Exposé Sommaire :
Dans son rapport de septembre 2011 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes a souligné la multiplication des motifs d'exonération sans cohérence d'ensemble soulignant que les dispositifs sont "foisonnants" et "peu lisibles". Ce surcroît de dépenses pour l'assurance maladie obligatoire, occasionnées par les différentes exonérations ciblées, n'est pas évalué. Il semblerait que l'ensemble des exonérations de prise en charge intégrales ait entraîné pour les seuls soins de ville un surcoût brut de 10 Mds€ dont 8 Mds€ titre des ALD. Aucune donnée n'est disponible concernant les soins hospitaliers.
Il conviendrait de réaliser une évaluation médico-économique de ces exonérations de ticket modérateur afin de vérifier qu'elles répondent aux objectifs poursuivis. Tel est le sens de l'amendement proposé.
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