Amendement N° 583 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 27 octobre 2011
Déposé le 24 octobre 2011 par : M. Tian.
Projet de loi N° 3790 de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 35
À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, la première occurrence du mot : « notamment » est supprimée.
Exposé Sommaire :
On constate que l'enveloppe MIGAC a été régulièrement utilisée pour accompagner la montée en charge de la T2A dans certains établissements. Or, tel n'est pas l'objectif de ces crédits. Il convient donc de clarifier le périmètre des MIGAC. L'amendement proposé contribue à cet objectif.
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