Questions orales sans débat

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la publication de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2012, il peut décider d'une modulation à la hausse ou à la baisse des dotations de financement mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les agences régionales de santé publient chaque année un classement des établissements ayant obtenu les meilleurs résultats selon ces indicateurs de performance. ». Exposé sommaire : Dans un souci de transparence vis-à-vis des cotisants, il convient que les agences régionales de santé publient c...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « , après avis conforme de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux telle que mentionnée à l'article L. 6113-10 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Il convient d'associer étroitement l'agence nationale d'appui à la perform...

Après le mot : « relatifs », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « à la sécurité et à la qualité de la prise en charge des patients et à l'optimisation de la gestion administrative et financière dont la liste et les caractéristiques sont arrêtées par décret. ». Exposé sommaire : L'amélioration de la performance hospi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif qui vise à intégrer dans les CPOM des établissements de santé, des objectifs de performance au regard des résultats de l'établissement sur une série d'indicateurs de performance, dont le non respect est susceptible de donner lieu à sanction, apparaît prématuré. En effet la DGOS a initié ...

À la fin de l'alinéa 7, substituer à la date : « 1er octobre 2011 » la date : « 1er janvier 2012 ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que les assujettis aient un minimum de temps pour se préparer à la révision du barème de la taxe sur les véhicules de société.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est fixé à 6 % pour les abondements de l'employeur aux plans d'épargne d'entreprise, aux plans d'épargne interentreprises ou aux plans d'épargne pour la retraite collectifs visés au 2° du II de l'article L. 136-2. » ». Exposé sommaire ...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 8% », le taux : « 7% ». Exposé sommaire : C'est la 3ème fois que le taux du forfait social double par rapport à l'année précédente depuis sa création par la LFSS 2009. Cette contribution fait partie des signaux contradictoires qui freinent les décisions des dirigeants de PME TPE de s'engager s...

Après l'article L. 243-7-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-4 ainsi rédigé : « Art L. 243-7-4. - Dès lors qu'un procès-verbal de travail illégal a été établi et que la situation et le comportement de l'entreprise ou de ses dirigeants mettent en péril le recouvrement des cotisations dissimulées, l'inspecteur du ...

Après l'article L. 114-22 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-23 ainsi rédigé : « Art. L. 114-23. - Lorsqu'il est constaté qu'une personne effectue ou a effectué un travail dissimulé au sens du titre II du livre II de la huitième partie du code du travail, cette personne est réputée, à défaut de preuve contraire, av...

Après l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-12-3 ainsi rédigé : « Art. L. 114-12-3. - L'obtention frauduleuse, notamment à l'aide de faux documents ou de fausses déclarations, d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques entraîne la déchéance du droit ...

Le septième alinéa de l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , l'ensemble des montants déterminant le niveau des prestations et ceux des prestations versées ». Exposé sommaire : Il s'agit d'une mesure ayant été adoptée par la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité...

Après le 18°) de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 19°) ainsi rédigé : « 19°) Pour les frais de transport liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés au 3° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'annexe 32 mentionnée à l'article 1 du décret n° 63-146 du 18 fé...

L'article L. 111-11 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il comprend une évaluation spécifique de la rémunération sur objectifs de santé publique des professionnels de santé. ». Exposé sommaire : La nouvelle convention médicale conclue entre l'UNCAM et plusieurs syndicats de médecins libéraux est entrée ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à assujettir le complément du libre choix d'activité à la CSG. Cette aide aux parents est pour l'heure exonérée de la CSG. Le gouvernement envisage de la soumettre à cette contribution sociale, à un taux de 6,2 %, comme les allocations chômage. A notre sens, cette mesure serait injuste...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : C'est la 3ème fois que le taux du forfait social double par rapport à l'année précédente depuis sa création par la LFSS 2009. Cette contribution fait partie des signaux contradictoires qui freinent les décisions des dirigeants de PME TPE de s'engager sur la voie de l'épargne salariale. Créé en 2009, le...

I. - Après l'article 1609 quatertricies du code général des impôts, il est inséré un article 1609 sextricies ainsi rédigé : « Art. 1609 sextricies. - Il est créé une taxe exceptionnelle assise sur le produit brut des jeux, due par les exploitants des jeux de casinos et des cercles de jeux, ainsi que des exploitants de jeux en ligne, appelée ta...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à expliquer les raisons de l'importance de la dotation de gestion allouée aux agences régionales de santé. ». Exposé sommaire : La dotation de gestion pour les ARS au titre de l'année 2011 sera de 161 millions d'euros. Ce montant appara...

Après le mot : « de », la fin de la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 1844-5 du code civil est ainsi rédigée : « soixante jours à compter de la publication de celle-ci au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. ». Exposé sommaire : La transmission universelle du patrimoine, prévue par l'article 1844-5 du c...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L'article L. 432-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 432-2. - Ne sont pas applicables à une personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif, les dispositions suivantes du code du travail : « 1° Le titre II du Livre Ier de la troisième partie relatif à la durée du travail, à ...