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Amendement N° 298 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Sous-amendements associés : 792 (Adopté)

Déposé le 22 octobre 2011 par : M. Tian.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la publication de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2012, il peut décider d'une modulation à la hausse ou à la baisse des dotations de financement mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale. ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à mettre en place, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, un système de bonus - malus par une modulation à la hausse ou à baisse des crédits MIGAC. L'objectif est d'encourager et de récompenser les établissements de santé publics ou privés qui s'engagent dans une démarche active de progrès et de performance, plutôt qu'un dispositif de sanction. Le financement de ce système serait réalisé dans le cadre de l'enveloppe actuelle des MIGAC par une réallocation des ressources entre établissements.

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