Amendement N° 675 rectifié (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 27 octobre 2011
Déposé le 25 octobre 2011 par : M. Tian, M. Jacob, M. Deflesselles, M. Kert, Mme Tabarot, M. Poignant, M. Teissier, M. Poniatowski, M. Mallié, M. Morange, M. Goasguen, M. Door, M. Aboud, M. Albarello, Mme Barèges, M. Berdoati, Mme Besse, M. Étienne Blanc, M. Blessig, M. Bodin, M. Bouchet, Mme Bourragué, Mme Boyer, Mme Brunel, M. Calméjane, M. Carayon, M. Carré, M. Cinieri, M. Philippe Cochet, M. Couve, M. Decool, M. Dosne, M. Dhuicq, Mme Dubois, Mme Dumoulin, M. Durieu, M. Ferrand, Mme Fort, M. Francina, M. Gandolfi-Scheit, M. Garraud, Mme Grommerch, M. Guilloteau, M. Kossowski, Mme Marguerite Lamour, M. Lazaro, M. Luca, M. Mach, M. Malherbe, M. Mallié, M. Maurer, M. Le Mèner, M. Meslot, M. Meunier, M. Mothron, M. Mourrut, M. Moyne-Bressand, M. Myard, M. Nicolas, M. Paternotte, Mme Poletti, M. Proriol, Mme de La Raudière, M. Reiss, M. Remiller, M. de Rocca Serra, M. Roubaud, M. Siré, M. Souchet, M. Spagnou, M. Straumann, Mme Thoraval, M. Trassy-Paillogues, M. Vandewalle, M. Vanneste, M. Verchère, M. Vitel, M. Michel Voisin.
Projet de loi N° 3790 de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 67
Après l'article L. 243-7-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 243-7-4. - Dès lors qu'un procès-verbal de travail dissimulé a été établi et que la situation et le comportement de l'entreprise ou de ses dirigeants mettent en péril le recouvrement des cotisations dissimulées, l'inspecteur du recouvrement peut dresser un procès-verbal de flagrance sociale comportant l'évaluation des cotisations précitées.
« Ce procès-verbal est signé par l'inspecteur et par le responsable de l'entreprise. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.
« L'original du procès-verbal est conservé par l'organisme chargé du recouvrement et une copie est notifiée au responsable de l'entreprise.
« La notification par voie d'huissier de ce procès-verbal permet d'effectuer toute saisie conservatoire et autorise toute prise de garantie dans la limite des cotisations évaluées par l'inspecteur.
« En cas de contestation, la saisine du juge de l'exécution doit intervenir dans les quinze jours suivant la notification par voie d'huissier. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'une mesure ayant été adoptée par la Mission d'évaluation et de contrôle des comptes de la sécurité sociale.
Les URSSAF disposent de moyens étendus pour lutter contre le travail illégal (sanctions civiles, administratives ou pénales).
Mais elles n'ont à leur disposition aucune procédure de recouvrement rapide et efficace. Le recouvrement effectif des sommes dues et l'obtention d'un titre exécutoire interviennent en moyenne plusieurs mois après le constat d'infraction. Au cours de cette période, l'entreprise organise fréquemment sa disparition après avoir récupéré l'intégralité de l'actif disponible, ce qui limite les sommes effectivement recouvrées.
Cet amendement vise à mettre en place une procédure de flagrance sociale permettant la mise en oeuvre de mesures conservatoires telles que les saisies ou les inscriptions de garanties. Cette mesure devrait donc permettre une augmentation du montant des encaissements par la ranche recouvrement.
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