Questions orales sans débat

Après l'alinéa 15 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 7° Dans le dernier alinéa de l'article L. 351-12, les mots : « relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires » sont remplacés par les mots : « suivent les règles de compétence prévues à l'article L. 351-5-1 » ». Exposé sommaire : La mission d'affiliation au régime d'assuran...

Compléter l'alinéa 18 de cet article par les mots : « de cette institution. ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le Sénat a choisi de créer une nouvelle section dans le budget de la nouvelle institution afin de garantir une plus grande transparence s'agissant des dépenses d'interventions et de celles de personnels. Toutefois, il a é...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « L. 351-3-1 et L. 351-14 est assuré, pour le compte de cet organisme, par les organismes mentionnés » les mots : « L. 321-4-2 et L. 351-3-1 est assuré, pour le compte de cet organisme, par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et ...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 40 de cet article, après les mots : « missions locales », insérer les mots : « , l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ». Exposé sommaire : Cette précision permet de prévoir expressément que la convention conclue entre l'État et le représentant régional de la nouvelle inst...

Compléter l'alinéa 39 de cet article par les mots : « , après avis des maisons de l'emploi conventionnées qui interviennent dans la région. » Exposé sommaire : Les maisons de l'emploi, coordonnant au niveau de divers bassins d'emploi les actions menées dans le cadre du service public de l'emploi, doivent pouvoir être consultées sur les terme...

Rédiger ainsi l'alinéa 36 de cet article : « Les règles relatives aux relations collectives de travail prévues au titre III du livre Ier, aux titres I à III et V, VI et VIII du livre IV et au titre II du livre V du présent code s'appliquent à tous les agents de l'institution, sous réserve des garanties justifiées par la situation particulière ...

Après l'alinéa 30 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « L'institution peut en outre créer toute autre section pour compte de tiers. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder la possibilité à la nouvelle institution de créer toute autre section en plus des quatre sections définies par le projet de loi, afin de lui donner une s...

Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer à la première occurrence du mot : « versement », le mot : « service ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser, s'agissant de l'allocation d'assurance, que c'est le « service » et non le « versement » qui est confié à la nouvelle institution visée à l'article L. 311-7, par parallélisme av...

Dans l'alinéa 6 de cet article, après les mots : « leur reclassement », insérer les mots : « et leur promotion professionnelle, ». Exposé sommaire : Il convient de conserver cette mission dans le cadre des services rendus aux demandeurs d'emploi.

I. - Dans l'alinéa 14 de cet article, substituer par deux fois aux mots : « l'institution gestionnaire du régime d' », les mots : « l'organisme chargé de la gestion de l' ». II. En conséquence, dans ce même alinéa, substituer aux mots : « l'institution mentionnée », les mots : « l'institution publique mentionnée ». Exposé sommaire : Am...

Après l'alinéa 13 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle : il convient de préciser que les modalités d'application de l'article L. 311-1-1 seront fixées par décret en Conseil d'État directement...

Dans la première phrase de l'alinéa 13 de cet article, substituer au mot : « représentant », les mots : « directeur régional ». Exposé sommaire : Aux termes de ce nouvel alinéa introduit par le Sénat dans le projet de loi, il est créé, dans chaque région, un conseil régional de l'emploi, présidé par le préfet de région. Il est prévu que « ...

I. - Après la onzième ligne du tableau du deuxième alinéa du IV de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, est insérée une ligne ainsi rédigée : Toxicité aiguë rejetée en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 m de profondeur (par kiloéquitox) 4 50 kiloéquitox II. - Le 1° du III de l'article 124 de la loi n° 2011-1977 du...

I. - Après le mot : « sociale », la fin du 2° - 0 quater de l'article 83 du code général des impôts est supprimée. II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2011. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...

I. - Dans le dernier alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par les mots : « 100 % dans la limite de 400 000 euros, indexé sur le plancher de l'impôt de solidarité sur la fortune ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle au...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret et par un règlement de l'Autorité des normes comptables. » Exposé sommaire : L'amendement vise à apporter des clarifications : à l'instar des syndicats professionnels visés à l'article L.2135-1 du code du travail, il est prév...

Rédiger ainsi les deux premières phrases de l'alinéa 2 : « Le comité d'entreprise est soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce. Ses comptes annuels sont arrêtés par le ou les membres du comité d'entreprise désignés selon le règlement intérieur prévu à L. 2325-2 du présent code et sont approuvés à l'o...

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « ou un établissement de santé privé commercial ». Exposé sommaire : Les médecins diplômés hors Union européenne peuvent être autorisés à exercer la médecine en France en se soumettant à une procédure d'autorisation. Cependant ces praticiens rencontrent des difficultés dans l'applica...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles, le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : Ce projet de loi se fixe trois objectifs à la politique d'exécution des peines : Garantir la célérité et l'effectivité de l'exécution des peines prononcées,...

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne faisant l'objet d'une surveillanc...