Amendement N° 218 2ème rectif. (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 17 février 2012
Déposé le 17 février 2012 par : M. Chartier, M. Giscard d'Estaing, M. Mallié, M. Tian, M. Censi, M. Lefur, M. Bouvard.
Projet de loi N° 4332 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 8
I. - Après la onzième ligne du tableau du deuxième alinéa du IV de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, est insérée une ligne ainsi rédigée :
Toxicité aiguë rejetée en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 m de profondeur (par kiloéquitox)
4
50 kiloéquitox
II. - Le 1° du III de l'article 124 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du a, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « treizième » ;
2° Au premier alinéa du b, le mot : « quatorzième » est remplacé par le mot : « quinzième ».
III. - La perte de recettes pour les agences de l'eau est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit visé à l'article 403 du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'article L. 213-10-2 du code de l'environnement définit les taux maximum applicables pour chaque élément constitutif de la pollution. Ces taux sont fixés par unités géographiques cohérentes.
Pour les rejets en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 m de profondeur (par kiloéquitox) un taux spécifique est déjà prévu pour les matières en suspension. Le présent amendement propose de créer, pour cette même unité géographique, un taux spécifique pour les matières inhibitrices.
La création d'un tel taux permettrait en effet de gérer de façon cohérente la redevance sur l'eau liée aux rejets en mer de l'usine de Gardanne, seul cas français concerné par cette unité géographique.
Ces rejets sont par ailleurs strictement encadrés par l'administration à travers les arrêtés préfectoraux d'exploitation, qui imposent déjà des prescriptions majeures à l'industriel, menant notamment à l'arrêt au plus tard en 2016 des rejets de résidus inertes en mer en vue du respect de la convention de Barcelone pour la protection de la Méditerranée.
Alors que l'application des taux actuels conduirait à faire supporter une redevance sur l'eau exorbitante et condamnerait immanquablement le site à très court terme, cette gestion indépendante de cette unité géographique cohérente et unique en France permettra à l'administration d'appliquer une redevance cohérente avec l'impact environnemental de l'usine tout en lui permettant de poursuivre son activité qui représente près de 490 emplois directs sur le site, et génère plus de 580 emplois dans la sous-traitance.
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