Amendement N° 660 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 14 février 2012
Déposé le 11 février 2012 par : M. Giscard d'Estaing, M. Verchère, M. Tian, M. Cochet, M. Gonnot, M. Daubresse, M. Perrut, M. Schosteck, M. Kossowski, M. Goasguen, M. Vandewalle, M. Bonnot, M. Zumkeller, Mme Labrette-Ménager, Mme Thoraval, M. Gérard Voisin.
Projet de loi N° 4332 de finances rectificative pour 2012
Avant l'article 1er
I. - Après le mot : « sociale », la fin du 2° - 0 quater de l'article 83 du code général des impôts est supprimée.
II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2011.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but de rendre déductibles de la base imposable à l'IRPP les contributions instaurées sur les revenus de l'article 39 du CGI, communément appelées « retraite chapeau »,.
La contribution prévue à l'article L 137-11-1 du Code de la Sécurité Sociale ayant été instaurée en contrepartie de l'absence de paiement de charges sociales pendant la période de constitution de la rente, et ces charges sociales étant déductibles du revenu imposable des personnes physiques, il est logique que la contribution soit également déductible de la même manière.
En outre, cette déductibilité s'impose au titre du principe de la non double imposition desdits revenus.
Ce type de retraite concerne, selon certaines estimations, environ 200 000 foyers.
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