Questions orales sans débat

I. - Après l'article 1518 A du code des impôts, il est inséré un article 1518 AA ainsi rédigé : « Art. 1518 AA. - Les valeurs locatives qui servent à l'établissement des impôts locaux ne sont pas prises en compte pour les biens et installations destinés à la protection des chantiers et à la sécurisation des locaux professionnels. « Un décret ...

I. - Après l'article 244 quater R du code général des impôts, est inséré un article 244 quater R bis ainsi rédigé : « Art. 244 quater R bis. - Crédit d'impôt pour protection des chantiers et sécurisation des locaux professionnels. « Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, sexies ...

Substituer aux alinéas 4 à 18, les neuf alinéas suivants : « 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 2334-18-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre dérogatoire, cette disposition ne s'applique pas en 2009. » « 3° Au début de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 2334-18-2, les mots : « Pour les années 2008 et 200...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Le troisième alinéa de l'article L. 2334-18-2 est supprimé. » Exposé sommaire : L'article 70 du projet de loi de finances pour 2009 réforme la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) afin « d'en améliorer l'efficacité péréquatrice » et « de concentrer davantage la s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis 1996, le dispositif des ZFU démontre avec succès que l'économie est, avec la rénovation urbaine, l'un des piliers de la cohésion sociale dans les quartiers en difficultés. Ainsi à Marseille, plus de 10.000 emplois ont été créés en 10 ans dans les 2 ZFU, générant une dynamique nouvelle, plus fort...

I. - À la fin de la dernière phrase du premier alinéa du 1° du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et...

I. - Après l'article 39 AK du code général des impôts, est inséré un article 39 AL ainsi rédigé : « Art. 39 AL - Les appareils distributeurs automatiques de fruits et légumes implantés dans les lieux publics ou les entreprises peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de la date de mise en service de ces é...

I. - Au deuxième alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, substituer au taux : « 30 % », les mots : « 100 % dans la limite de 400 000 euros, indexé sur le plancher de l'impôt de solidarité sur la fortune. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux dro...

I. - Compléter l'alinéa 77 par la phrase suivante : « Les retraités qui utilisent leur assurance-vie pour le financement de leur dépendance seront exonérés du paiement de cette contribution additionnelle ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour le fonds national des solidarités actives est compensée à...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Il est créé un fichier national du revenu de solidarité active ». Exposé sommaire : Afin d'éviter des doublons dans le paiement de ce revenu et toute fraude comme celle qui a pu être constater dans le cadre du versement du RMI, il est indispensable de prévoir un fichier national consultable pa...

I.- Compléter l'alinéa 77 par la phrase suivante : « Le III de l'article L. 262-23 s'applique jusqu'au terme de l'exercice budgétaire au cours duquel le rapport d'évaluation du dispositif revenu de solidarité active est soumis au Parlement ». II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour le fonds national des ...

À l'alinéa 124, substituer au mot : « peuvent » le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Toutes les dispositions doivent être prises pour la réussite de cette mission de contrôle.

Le Gouvernement remet au Parlement avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 un rapport présentant l'échéancier de conception et de déploiement d'un service informatisé de déclaration sociale nominative, visant à simplifier les formalités déclaratives des entreprises et des bénéficiaires du revenu de solida...

À l'alinéa 9, après le mot : « emploi », insérer les mots : « , de créer une activité ». Exposé sommaire : Le travail indépendant est une source importante de création de richesse dans notre pays. Il doit en conséquence être reconnu, au même titre que le travail salarié, comme un vecteur d'insertion sociale et professionnelle. Le présent a...

À l'alinéa 124, après le mot : « général », insérer les mots : « , la Caisse des dépôts et consignations et les représentants de l'État ». Exposé sommaire : Le revenu de solidarité active est financé par le fonds national des solidarités actives géré par la Caisse des dépôts et consignations et par les départements. En conséquence il pa...

Après l'alinéa 135, insérer l'alinéa suivant : « En cas de travail dissimulé répondant aux conditions mentionnées au premier alinéa, les organismes chargés du service du revenu de solidarité active suspendent immédiatement son versement et mettent enoeuvre les procédures et sanctions prévues par la présente section ». Exposé sommaire : Lorsq...

Compléter l'alinéa 108 par la phrase suivante : « Le bénéficiaire s'engage ainsi à participer aux actions et activités nécessaires à son insertion, définies dans ce contrat ». Exposé sommaire : Qu'il soit dans la démarche d'insertion professionnelle ou dans une démarche d'insertion sociale, la personne qui perçoit le RSA a des devoirs, mêm...

À l'alinéa 32, substituer au mot : « trois », le mot : « douze ». Exposé sommaire : Il convient de prévoir un temps suffisant pour que les services du Conseil Général puissent juger de la réalité de l'installation d'une personne en France; Trois mois ne paraissent pas suffisants pour juger d'une installation stable et effective.

Dans l'alinéa 100, après le mot : « nécessaires », insérer les mots : « , ou si le bénéficiaire a été radié de la liste mentionnée à l'article L. 5411-1 du code du travail pour une durée supérieure à un seuil fixé par décret, » Exposé sommaire : Lorsque la personne a été orientée vers le nouvel opérateur du service public de l'emploi mais ...

À la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, après le mot : « diminution », insérer les mots : « ou la suppression ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'importance sociale, économique et politique de ces contributions additionnelles, il convient de laisser la possibilité au législateur de les supprimer une fois les résultats escom...