Amendements N° 14 à 14C (Tombe)

L'article 70 du projet de loi de finances pour 2009 réforme la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) afin « d'en améliorer l'efficacité péréquatrice » et « de concentrer davantage la solidarité nationale en faveur des communes pauvres ayant des pauvres ».

Pour ce faire, le gouvernement propose une réduction du nombre de communes bénéficiaires, une redéfinition des critères d'attribution afin de concentrer davantage les crédits pour les communes cibles de la solidarité qu'il entend mettre en oeuvre.

Ce faisant, demeure une disposition, non abrogée par le projet gouvernemental, limitant, quelle que soit la taille de la commune, à 4 millions d'euros par an la progression maximum de DSUCS. Si ce niveau ne pose évidemment pas de difficultés pour une commune de 10.000 habitants (la progression annuelle de DSUCS maximum est de 400€/hab), cette disposition d'écrêtement, en valeur crée à l'évidence une inégalité conséquente pour les communes les plus peuplées. Dès lors que le gouvernement entend favoriser la progression de la DSUCS des communes les plus défavorisées, il n'est en effet plus admissible qu'existe une disposition législative limitant à 40€ par habitant pour une commune de 100.000 habitants et à 8€ par habitant pour une commune de 500.000 habitants l'effet de croissance possible.

Il est donc proposé d'abroger le 3ème alinéa de l'article L2334-18-2 du CGCT qui prévoit cette règle de plafonnement de la croissance annuelle de la DSUCS.