Amendement N° 396 (Adopté)
Revenu de solidarité active
Discuté en séance le 7 octobre 2008
Sous-amendements associés : 584 (Adopté)
Déposé le 23 septembre 2008 par : M. Tian.
À l'alinéa 124, après le mot :
« général »,
insérer les mots :
« , la Caisse des dépôts et consignations et les représentants de l'État ».
Exposé Sommaire :
Le revenu de solidarité active est financé par le fonds national des solidarités actives géré par la Caisse des dépôts et consignations et par les départements.
En conséquence il paraît indispensable que la Caisse des dépôts et consignations et les représentants de l'Etat soient associés à la mission de vérification et de contrôle des sommes alloués pour le revenu nationale de solidarité.
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