Sous-Amendement N° 584 à l'amendement N° 396 (Adopté)
Revenu de solidarité active
Déposé le 25 septembre 2008 par : M. Daubresse.
A l'alinéa 4, supprimer les mots :
« la Caisse des dépôts et consignations et ».
Exposé Sommaire :
La CDC est seulement chargée de la gestion du fonds national des solidarités actives, c'est-à-dire une mission comptable et éventuellement de gestion de trésorerie. Le projet de loi ne lui donne aucun rôle dans la gestion individuelle des dossiers RSA, qui sera assurée principalement par les services du département, les CAF et CMSA, les CCAS et le nouvel opérateur du service public de l'emploi. La CDC ne va certainement pas intervenir dans l'instruction et le contrôle des dossiers individuels, ce pour quoi elle n'a pas les moyens humains.
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