Amendement N° 381 (Retiré)
Revenu de solidarité active
Discuté en séance le 7 octobre 2008
Déposé le 24 septembre 2008 par : M. Tian.
I. - Compléter l'alinéa 77 par la phrase suivante :
« Les retraités qui utilisent leur assurance-vie pour le financement de leur dépendance seront exonérés du paiement de cette contribution additionnelle ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes pour le fonds national des solidarités actives est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Dans le cadre du projet de loi élaboré par Xavier Bertrand sur le 5ème risque dépendance, il est envisagé que les personnes âgées ayant souscrit une assurance-vie puisse mobiliser cet outil au service du financement de leur dépendance.
Dans la mesure où ces personnes sont trop âgées pour assurer leur risque dépendance, il est inéquitable de les pénaliser.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.