Amendement N° 395 (Adopté)
Revenu de solidarité active
Discuté en séance le 7 octobre 2008
Sous-amendements associés : 598 (Adopté) 631 (Adopté)
Déposé le 23 septembre 2008 par : M. Tian.
Après l'alinéa 135, insérer l'alinéa suivant :
« En cas de travail dissimulé répondant aux conditions mentionnées au premier alinéa, les organismes chargés du service du revenu de solidarité active suspendent immédiatement son versement et mettent enoeuvre les procédures et sanctions prévues par la présente section ».
Exposé Sommaire :
Lorsqu'il y a constat de travail dissimulé, en sus des sanctions existantes, il est nécessaire que les organismes chargés du service du revenu de solidarité active puissent suspendre le versement du RSA dès lors qu'il est constaté que le bénéficiaire a dissimulé son activité en vue de recevoir des prestations auxquelles il n'aurait pas droit.
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