Sous-Amendement N° 631 à l'amendement N° 395 (Adopté)
Revenu de solidarité active
Déposé le 8 octobre 2008 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« immédiatement son versement et mettent »
les mots :
« son versement en mettant ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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