Amendement N° 419 (Adopté)
Revenu de solidarité active
Discuté en séance le 7 octobre 2008
Déposé le 23 septembre 2008 par : M. Tian.
À l'alinéa 124, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
Exposé Sommaire :
Toutes les dispositions doivent être prises pour la réussite de cette mission de contrôle.
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