Questions orales sans débat

Compléter l'alinéa 3 par les mots : «, en ce qui concerne le forfait global visé au 1° de l'article L. 314-2. » Exposé sommaire : L'article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 instaure un nouveau mécanisme d'allocation budgétaire sur la section tarifaire soins des EHPAD intitulé « tarification à la ressource »...

À l'alinéa 3, après le mot : « article», insérer les mots : « et des deux premiers alinéas de l'article L. 314-5 ». Exposé sommaire : L'article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 instaure un nouveau mécanisme d'allocation budgétaire pour les EHPAD intitulé « tarification à la ressource ». Ce nouveau mécani...

À l'alinéa 3, après le mot : « précédent », insérer les mots : « , du premier alinéa du 3° du I ». Exposé sommaire : L'article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 instaure un nouveau mécanisme d'allocation budgétaire pour les EHPAD intitulé « tarification à la ressource ». Ce nouveau mécanisme vise à alloue...

Après le mot : « répartie » , rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « en fonction du montant des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité servies par chacun de ces régimes (régime général, salariés agricoles, exploitants agricoles, régime social des indépendants) au cours du dernier exercice connu. » Exposé sommaire : Cet...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. Après la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 161-1-4 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Afin de permettre l'appréciation de ressources d'origine étrangère, le demandeur doit produire tout renseignement ou pièce justificative utile à l'identificat...

Le deuxième alinéa de l'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les directeurs des organismes de sécurité sociale sont tenus, dès qu'ils ont connaissance d'informations ou de faits pouvant être de nature à constituer une fraude, de les communiquer aux organismes d'assurance complémentaire...

 « Au troisième alinéa de l'article L. 815-11 du code de la sécurité sociale, après le mot : « fraude », sont insérés les mots : « , absence de déclaration du transfert de leur résidence hors du territoire métropolitain ou des départements mentionnés à l'article L. 751-1 ». Exposé sommaire : L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA...

Après l'alinéa 37, insérer un alinéa suivant : « 5° L'organisme local d'assurance maladie informe le cas échéant, s'il peut être identifié, l'organisme d'assurance maladie complémentaire de la pénalité prononcée, ainsi que des motifs de cette pénalité. » Exposé sommaire : Dans la ligne directrice impulsée par le gouvernement en matière de lu...

Après le mot : « partir », la fin du premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « de soixante ans. Cet âge est majoré d'un trimestre en 2009, 2010, 2011, 2013, 2014, 2015, 2017, 2018, 2019 et 2020 et d'un semestre en 2012 et 2016 pour atteindre soixante trois ans et demi en 2020. » Exposé sommaire :...

Supprimer les alinéas 1 à 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la possibilité de mise à la retraite après 65 ans. En effet, en l'état actuel du droit, les accords dérogatoires permettant aux entreprises de mettre à la retraite leurs salariés avant 65 ans dès lors que ceux-ci pourront bénéficier d'une pension à taux plein, cess...

I. - Le 22° de l'article 81 du code général des impôts est complété par les mots : « ou, lorsqu'elles sont versées après l'âge mentionné à l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, dans la limite de trois fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités » II...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de limiter aux seules entreprises de plus de 300 salariés l'obligation de mettre en place un plan relatif à l'emploi des salariés âgés, afin de préserver les PME-TPE de nouvelles contraintes réglementaires et des risques, renforcés par le vote des mesures de surveillance stati...

I. - Supprimer les alinéas 17 et 18. II. - En conséquence, après le mot : « mentionnée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « à l'article L. 138-25. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de limiter aux seules entreprises de plus de 300 salariés l'obligation de mettre en place un plan relatif à l'emploi des salariés âgés, afin...

À l'alinéa 9, après le mot : « pénalité » insérer le mot : « annuelle ». Exposé sommaire : Le dispositif ne précise pas si la pénalité envisagée doit être versée, en l'absence de plan ou d'accord, chaque année, chaque mois ou chaque jour ... Cet amendement vise à réparer cet oubli.

À l'alinéa 9, substituer aux deux occurrences du mot : « cinquante », les mots : « trois cents ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de limiter aux seules entreprises de plus de 300 salariés l'obligation de mettre en place un plan relatif à l'emploi des salariés âgés, afin de préserver les PME-TPE de nouvelles contraintes réglemen...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « XI. - Après le quatrième alinéa du I. de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, sont insérés un 4° et un 5° ainsi rédigés : « 4° Le cas échéant, les coefficients de précarité s'appliquant aux tarifs nationaux mentionnés ci-dessus, afin de tenir compte de l'état de précar...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l'alinéa 7, après la première occurrence de la référence : « L. 162-22-9 », insérer les mots : « et que l'état définitif des charges au titre des soins dispensés l'année antérieure ou le montant des charges constatées au fur et à mesure de l'année en cours n'est pas compatible avec ce même objectif ». Exposé sommaire...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Il n'est pas pertinent de supprimer la prise en compte des changements de régime juridique et de financement de certains établissements concernés et la prise en compte de l'état provisoire des charges au titre des soins dispensés l'année précédente.

Après le mot : « notamment », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3 : « l'évolution des charges au titre des soins dispensés l'année précédente, des prévisions de l'évolution de l'activité des établissements pour l'année en cours ainsi que l'évaluation prévisionnelle de la croissance de cette activité pour les années à ven...