Questions orales sans débat

À la première phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots : « de trois ans » les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : Le texte de cet article prévoit que lorsque les ressources d'un locataire du parc social géré par une SEM, sont deux fois supérieures aux plafonds de ressources pour l'attribution de ces logements, et ce pendant deux années...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « pour une durée de deux ans renouvelable ». Exposé sommaire : Le texte de cet article prévoit que lorsque les ressources d'un locataire d'un logement social sont deux fois supérieures aux plafonds de ressources pour l'attribution de ces logements, et ce pendant deux années consécutives, celui-ci n'a plus...

I. - À l'alinéa 15, substituer aux mots : « de trois ans » les mots : « d'un an ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 17 et à l'alinéa 18. Exposé sommaire : Le texte de cet article prévoit que lorsque les ressources d'un locataire d'un logement social sont deux fois supérieures aux plafo...

Le premier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fait pour l'un des membres du ménage candidat à l'attribution d'un logement social d'être propriétaire d'un logement adapté à ses besoins et capacités peut constituer un motif de refus pour l'obtention de celu...

La première phrase du 4° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « et les places d'hébergement et de stabilisation ». Exposé sommaire : Les places d'hébergement et de stabilisation permettent de donner un logement à des personnes qui n'en ont pas et de les réinsérer dans la vie sociale...

La première phrase du 4° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « et les pensions de familles ». Exposé sommaire : Les pensions de familles permettent de donner un logement à des personnes qui n'en ont pas et de les réinsérer dans la vie sociale et économique. Ces logements à caractè...

I. - Compléter la dernière phrase de l'alinéa 6 par les mots : « , soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, tel qu'il résulte de la loi du généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertio...

I. - Après le c) du 3° de l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un d) ainsi rédigé : « d) Gérer, pour le compte de ses membres, une pharmacie à usage intérieur dans les conditions énoncées à l'article L. 5126-1 du code de la santé publique. ». II. - À la première phrase du dernier alinéa de l'article L....

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A - Le 2° de l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 31 décembre 2010, l'État fixe, en concertation avec les représentants des professionnels concernés, la liste des spécialités pharmaceutiques bénéficia...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le début du premier alinéa de l'article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Sur le fondement d'un programme régional établi par la commission exécutive mentionnée à l'article L. 6115-2 du code de la santé publique après avis des fédérations régionales représen...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « XI.- Le VII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2009 et afin de faciliter le processus de convergence, les tarifs des prestations homogènes par...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « apparaît », insérer les mots : « après examen conjoint avec les organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, ». Exposé sommaire : Le comité d'alerte a une mission conférée par la loi d'alerter le Parlement et le Gouvernement des risques de dépassement de...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. - Au premier alinéa du II de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, après les mots : « de l'hospitalisation », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux membres de l'observatoire prévu à l'article L. 162-21-3, ». Exposé sommaire : Sous prétexte de simplification, le I du présent article vise à lim...

Après l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-26-1 ainsi rédigé : « Art. L. 162-26-1. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-2 et à toute autre disposition contraire du code de la sécurité sociale, lorsqu'un établissement de santé prévu au d) de l'article L. 162-22-6 emploie des médeci...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le premier alinéa de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante : « Les organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés prennent part, avec voix consultative, à la négociation entre l'union nationale des ca...

I. - Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Le titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre IV intitulé : « Bons d'achat », comprenant deux articles L. 3264-1 et L. 3264-2 ainsi rédigés : « Art. L. 3264-1. - Le montant global des bons d'achat attribués à un salarié, sur une année et non assu...

Après l'article L. 583-3 du code de la sécurité sociale il est inséré un article L. 583-4 ainsi rédigé : « Art. L. 583-4. - Aux fins de transmission aux organismes débiteurs des prestations familiales, les régimes obligatoires d'assurance maladie communiquent à l'administration fiscale le montant des indemnités journalières visées au 2° de l'a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Durant la période allant du 1erjanvier 2009 au 31 décembre 2010, seront diligentées par les services de l'État, en concertation avec les représentants des organisations représentant les professionnels concernés, des expérimentations de ce dispositif afin d'en évaluer l'ensemble des paramètres, dan...

À l'alinéa 3, substituer à l'année : « 2010 », l'année : « 2011 ». Exposé sommaire : L'article 45 prévoit l'intégration des médicaments dans le budget soin des EHPAD à compter du 1er janvier 2010. Or ces établissements qui ne sont pas des établissements sanitaires et ne bénéficient par conséquent pas des mêmes ressources en personnel et ...

À l'alinéa 17, après le mot : « exception », insérer les mots : « , concernant le forfait global relatif aux soins visé au 1° de l'article L. 314-2, ». Exposé sommaire : L'article 44 du PLFSS 2009 prévoit une modification profonde de la tarification de la section budgétaire « soins » des EHPAD. Il institue ainsi un mécanisme de tarificatio...