Amendement N° 363 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 31 octobre 2008 ( amendements identiques : 14 243 738 )
Déposé le 29 octobre 2008 par : M. Tian, M. Muselier.
À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot :
« apparaît »,
insérer les mots :
« après examen conjoint avec les organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, ».
Exposé Sommaire :
Le comité d'alerte a une mission conférée par la loi d'alerter le Parlement et le Gouvernement des risques de dépassement de l'ONDAM. Toutefois, la décision de l'Etat de modifier en cours d'année les tarifs des établissements ne peut, compte tenu des conséquences économiques qu'elle implique pour les établissements de santé et l'équilibre de leurs comptes, s'appuyer sur le seul avis de ce comité composé de trois membres. Il est donc indispensable de réintroduire la concertation avec les fédérations hospitalières.
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