Questions orales sans débat

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « précise les éléments pris en compte pour la détermination de cet objectif ainsi que » le mot : « détermine ». Exposé sommaire : La fixation de l'objectif quantifié national pour les établissements de soins de suite et réadaptation ainsi que de psychiatrie a été affinée par la loi ...

Après l'article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 162-21-4 ainsi rédigé : « Art. L. 162-21-4. - Afin de mettre enoeuvre une régulation partagée de la politique économique des établissements de santé et garantir la transparence des méthodes de détermination des tarifs des prestations prévues aux articles L. 16...

Après le mot : « complémentaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « à la majorité des deux tiers au moins des voix exprimées ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise en premier lieu à étendre la règle de vote à la majorité qualifiée au Conseil de l'Unocam à la signature de tous les accords avec les professionnels de santé et l...

I. - Au début de l'alinéa 5, insérer les mots : « À l'exception des détenteurs de tout ou partie du capital social d'une entreprise créée depuis moins de 5 ans, » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III.- La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe...

I. - Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Pour les détenteurs de tout ou partie du capital social d'une entreprise créée depuis moins de 5 ans, le revenu professionnel pris en compte est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant les déductions et exonérations mentionnées aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octie...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dépose chaque année au Parlement, au plus tard le 8 octobre, un rapport décrivant les opérations de gestion de trésorerie qu'elle a effectuées pour le compte de tiers, au cours de l'année écoulée. » Exposé sommaire : L'article 29 autorise l'AC...

I. - L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les versements effectués par les entreprises au profit des organisations d'employeurs représentatives au niveau interprofessionnel et des branches professionnelles. » II. -...

I. - Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Cette limite ne s'applique pas lorsque les sommes considérées, qui peuvent atteindre un montant supérieur, résultent d'un accord collectif d'entreprise ou de branche, d'une décision unilatérale ou d'un usage, déjà en vigueur avant le 13 octobre 2008. » II. - Compléter cet article par l'alin...

Compléter l'alinéa 15 par les mots et l'alinéa suivants : « ni avec un dispositif de prise en charge par l'employeur de ces frais de transport résultant d'un accord collectif d'entreprise ou de branche, d'une décision unilatérale ou d'un usage, dont le salarié relevait avant l'entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécuri...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « prend » les mots : « peut prendre ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre facultative la prise en charge par l'employeur des frais de transport publics de leurs salariés afin de préserver les entreprises de tout nouveau prélèvement de nature à menacer leur compétitivité dans un context...

Après les mots : « fixé à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « 0,5 % au 1er janvier 2009. Ce taux sera porté à 1 % au 1er janvier 2010, à 1,5 % au 1er janvier 2011 et à 2 % au 1er janvier 2012. » Exposé sommaire : Dans le contexte récessif actuel lié à la crise financière, il convient de prévoir une entrée en sifflet du dispositif af...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Des contributions des employeurs excédant la somme de 2 300 euros mentionnées à l'article L. 137-5 du code de la sécurité sociale » Exposé sommaire : En ce qui concerne l'abondement de l'employeur au PERCO, cet article n'exclut pas de l'assiette de la nouvelle contribution la part de cet ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Les entreprises éligibles au crédit d'impôt prévu par l'article 244 quater T du code général des impôts prévu par l'article 1er de la loi sur les revenus du travail n° du . ne sont pas redevables du forfait social pour les sommes versées au titre de l'intéressement. » Exposé sommaire : Cet amen...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : «1° bis Des sommes versées en application de l'article L. 3312-4 du code du travail. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure de l'assiette du nouveau forfait social les sommes dues au titre de l'intéressement pour que le dispositif : 1°) Soit cohérent avec le projet de loi sur les reven...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'assujettir les sommes versées au titre de l'intéressement, les sommes versées au titre de la participation, les abondements volontaires de l'employeur aux PEE et PERCO ainsi que les contributions des employeurs au financement des régimes de retraite supplémentaires à une taxe prop...

À l'alinéa 14, après le mot : « remplacé », insérer les mots : « , pour l'année 2009, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser la hausse de la taxe sur le chiffre d'affaires santé des organismes complémentaires (mutuelles, institutions de prévoyance et sociétés d'assurance) de 2,5 % à 5,9 % pour la seule année 2009. L'adoption...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis la loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, les PLFSS comportent un rapport annexé (dit annexe B) portant sur les projections pluri-annuelles en matière de recettes et dépenses du régime général de la sécurité sociale, de l'ensemble des régimes obliga...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La dernière phrase du premier alinéa du VII de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) est ainsi rédigée : « Un bilan d'avancement du processus de convergence est transmis au Parlement avant le 15 octobre de chaque année jusqu'en 20...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. - L'article L. 6145-16 est ainsi rédigé : « Art. L. 6145-16. - Les comptes des établissements publics de santé sont certifiés par un commissaire aux comptes, selon des modalités et un calendrier définis par décret en Conseil d'État. ». II. - 1° Au troisième alinéa de l'article L. 6132-3, le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif proposé ne se justifie pas ou plus, en particulier parce qu'il vaut mieux privilégier le salaire direct et que les prix du pétrole ont baissé.