Amendement N° 295 (Retiré)

Depuis la loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, les PLFSS comportent un rapport annexé (dit annexe B) portant sur les projections pluri-annuelles en matière de recettes et dépenses du régime général de la sécurité sociale, de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des fonds concourant au financement de la protection sociale (FSV, FFIPSA).

Pour la première fois, les prévisions pluri-annuelles sont envisagées selon un scénario unique. En outre, les paramètres de ce scénario unique ont été arbitrés avant que la crise financière mondiale ne se déclenche (+ 2,5 % pour le PIB , + 4,6 % pour la masse salariale du secteur privé, …).

Pour mémoire, les annexes B des LFSS 2008 et 2007 ont été établies en fonction de deux scénarii : un scénario économique haut, mais aussi un scénario économique bas. L'annexe B de la LFSS 2006 avait, quant à elle, été réalisée, selon un scénario intermédiaire entre les deux scénarios présentés dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances.

Le présent amendement propose de ne pas approuver ce rapport annexé, afin que le Gouvernement propose, lors de l'examen du présent projet de loi au Sénat, de nouvelles projections comprenant aussi un scénario économique bas, plus conforme aux réalités.

A travers cette exigence, il ne s'agit pas d'une simple question de forme, mais bel et bien de permettre au législateur ainsi qu'aux acteurs de notre système de protection sociale de disposer d'une visibilité suffisante et d'une information fiable sur l'évolution tendancielle des déficits sociaux. La connaissance de ces chiffres est nécessaire à la prise de conscience collective des efforts nécessaires pour limiter la progression des déficits sociaux dont le poids est reporté, via la CADES (Caisse d'amortissement de la dette sociale), sur les générations futures.

On peut d'ores et déjà constater dans la version actuelle de l'annexe B que les déficits cumulés de l'ensemble des régimes obligatoires de base sur la période 2009/2012 s'élèveront à 20 milliards d'euros.