Amendement N° 307 (Non soutenu)

L'article 29 autorise l'ACOSS à développer une activité de gestion des disponibilités de tiers (Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie - CNSA, Haute Autorité de Santé - HAS, Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires - EPRUS, Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - FIVA, etc.), afin d'optimiser les trésoreries dormantes au sein de la sphère sociale.

Actuellement, cette activité ne figure pas explicitement dans les missions de l'ACOSS.

Le présent article prévoit que les Ministres de tutelle seront informés de cette activité à l'occasion de la convention fixant les modalités de ces dépôts contre rémunération.

En revanche, le Parlement n'aura pas de visibilité sur ces opérations. Or, il est important que le législateur soit informé de l'ampleur prise par ces opérations, qui peuvent prendre, par exemple, la forme d'investissement en billets de trésorerie ou prêt de trésorerie.

Il s'agit là en effet d'une forme de « titrisation de la dette sociale », hors du circuit de la CADES (Caisse d'Amortissement de la dette sociale). Le Parlement doit être particulièrement vigilant sur l'ensemble des circuits permettant d'accroître la dette sociale qui - in fine - sera supportée par les générations futures.

La date retenue du 8 octobre pour le dépôt de ce rapport correspond à la date limite prévue pour les réponses du Gouvernement aux questionnaires des commissions parlementaires relatifs à l'application des lois de financement de la sécurité sociale, définie à l'article LO 111-8 du code de la sécurité sociale.