Questions orales sans débat

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 47 : « Le praticien ne peut refuser cette révision, ni résilier le contrat pour un motif lié à la participation de l'établissement à une ou plusieurs des missions mentionnées à l'article L. 6112-1. » Exposé sommaire : La manière dont sont rendues opposables les garanties attachées à la participa...

Au début de la première phrase de l'alinéa 47, supprimer les mots : « Le cas échéant ». Exposé sommaire : Le projet de loi dispose que le cas échéant la compensation financière de l'engagement d'un établissement dans une mission de service public sera prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. Or, le principe même de la délég...

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « , en fonction des besoins de la population appréciés dans le schéma régional d'organisation des soins ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le directeur de l'agence régionale de santé peut autoriser un établissement privé commercial à assurer des missions de service public. Il convient de ...

Compléter l'alinéa 31 par les mots : « après analyse des besoins et des flux de la population, de l'organisation de l'offre de soins existante, des ressources humaines médicales et soignantes disponibles et des caractéristiques géographiques du territoire. ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le directeur de l'agence régionale d...

À l'alinéa 31, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « par un établissement public de santé ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif, ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le directeur de l'agence régionale de santé peut autoriser un établissement privé commercial à assurer des miss...

À la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « exerce cette activité de régulateur », les mots : « assure la régulation des appels ». Exposé sommaire : L'article 16 propose de faire couvrir par l'hôpital siège du SAMU la responsabilité des médecins qui assurent la régulation téléphonique de la permanence des soins (dits les « ...

Après l'article L. 3353-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3353-7 ainsi rédigé : « Art. L. 3353-7. - La vente d'alcool entre vingt-deux heures et six heures dans les commerces de détail en l'absence d'autorisation du maire est punie de 3 750 euros d'amende. « Le fait de se rendre coupable du délit prévu au présent art...

Après l'article L. 3322-11 du code de la santé publique, sont insérés deux articles L. 3322-12 et L. 3322-13 ainsi rédigés : « Art. L. 3322-12. - La vente d'alcool entre vingt-deux heures et six heures dans les commerces de détail est soumise à une autorisation préalable du maire. « Art. L. 3322-13. - Le tapage nocturne, la dégradation de bie...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Dans chaque département, une charte de bonne conduite sera signée entre, d'un côté, les épiciers ou commerçants en alimentation générale ouvrant leur magasin de jour et en nocturne et, de l'autre, le préfet du département, au plus tard le 1er janvier 2010. « Les modalités d'application d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En prévoyant que le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi réformant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale, cet article supprime tout débat parlementaire sur une réforme fondamentale...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « , entre », les mots : « , ainsi que celle du médecin libéral qui effectue des consultations et des visites au titre de la permanence des soins, entrent ». Exposé sommaire : L'article 16 propose de faire couvrir par l'hôpital siège du SAMU la responsabilité des médecins qui assurent ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. - Après l'article L. 6161-5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6161-5-1 ainsi rédigé : « Art. 6161-5-1. - Les établissements de santé privés autorisés à délivrer des soins au domicile de leurs patients recourent à des auxiliaires médicaux exerçant à titre libé...

Compléter l'alinéa 22 par les mots : « en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que les modalités de désignation et de fonctionnement du conseil de surveillance des établissements publics de santé ne relèvent pas d'un décret simple, mais d'un décret en Conseil d'Etat.

Compléter l'alinéa 12 par les deux phrases suivantes : « Le représentant légal de l'établissement la consulte avant la signature du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. La conférence médicale de l'établissement est consultée pour tout contrat ou avenant prévoyant l'exercice d'une ou plusieurs missions de service public conformément au...

Au premier alinéa de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, les mots : « alternatives à l'hospitalisation », sont remplacés par les mots : « hospitalisation à domicile ». Exposé sommaire : Il est inséré un article 1 additionnel au projet de loi portant « réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires » ...

À l'alinéa 67, supprimer la référence : « L. 6161-5, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence destiné à tirer les conséquences de la nouvelle rédaction de l'article L. 6161-5 relatif à la création de la catégorie des établissements de santé privés d'intérêt collectif qui a été inséré après l'alinéa 47.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 15 : « L'offre gratuite ou sans contreprestation, ainsi que la vente pour une somme forfaitaire, de boissons alcooliques à destination principalement de la jeunesse sont punies (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Si la lutte contre la consommation excessive et dangereuse d...

Après le mot : « gratuitement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « ou sans contreprestation, ou de vendre pour une somme forfaitaire, des boissons alcooliques, à destination principalement des moins de vingt-cinq ans. Les chefs d'établissements d'enseignement peuvent autoriser des dégustations et présentationsoenologiques et pédagogique...

Compléter cet article par les mots : « selon les modalités de calcul définies à l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Afin de soutenir les communes qui s'inscrivent dans l'objectif de l'accession sociale à la propriété, les logements locatifs sociaux vendus aux locataires ainsi que les nouveaux logements sociaux construits dans le cadre de l'accession sociale à la propriété, restent sans limite de temps comme partie intégrante du parc social de la commune. ...