Amendement N° 641 (Non soutenu)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Tian, M. Malherbe.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 17
Afin de soutenir les communes qui s'inscrivent dans l'objectif de l'accession sociale à la propriété, les logements locatifs sociaux vendus aux locataires ainsi que les nouveaux logements sociaux construits dans le cadre de l'accession sociale à la propriété, restent sans limite de temps comme partie intégrante du parc social de la commune.
Exposé Sommaire :
Lorsque une partie du parc des logements sociaux est mise à la vente, cette partie n'est plus comprise dans le quota des 20% de logements sociaux permettant d'être en conformité avec la loi SRU.
Cette disposition est parfois très contraignante pour certaines communes du fait du manque de surface constructible encore disponible et des exigences de Plan de Prévention des Risques Incendie et Inondations.
Certaines communes seront dans l'impossibilité d'atteindre l'objectif des 20% du fait de ces contraintes.
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