Amendement N° 577 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 4 mars 2009
Déposé le 6 février 2009 par : M. Rolland, M. Préel, M. Tian, Mme Poletti.
À la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« exerce cette activité de régulateur »,
les mots :
« assure la régulation des appels ».
Exposé Sommaire :
L'article 16 propose de faire couvrir par l'hôpital siège du SAMU la responsabilité des médecins qui assurent la régulation téléphonique de la permanence des soins (dits les « régulateurs »), mais pas celle des médecins qui effectuent les consultations et les visites au titre de la permanence des soins (dits les « effecteurs »).
Le présent amendement tend à harmoniser ces régimes de responsabilité, en faisant couvrir celle des effecteurs par l'hôpital, au même titre que celle des régulateurs, ce qui est cohérent avec le statut de « mission de service public » de la permanence des soins.
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