Questions orales sans débat

Le troisième alinéa de l'article L. 6121-7 du code de la santé publique est complété par les mots : « et des établissements assurant une activité de soins à domicile, tels que visés à l'article L. 6111-1 du présent code ». Exposé sommaire : Véritable activité de soins, l'HAD doit être mieux soutenue et davantage reconnue par les pouvoirs publ...

Après la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 5126-2 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les pharmacies à usage intérieur peuvent délivrer aux seuls établissements de santé exerçant une activité de soins à domicile tels que prévus à l'article L. 6111-1 du présent code et remplissant les condi...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Le groupement de coopération sanitaire est appelé à la signature du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement de santé titulaire d'une ou plusieurs autorisations sanitaires exploitées par un ou plusieurs de ses membres en son sein, ou à défaut d'un avenant à ce contrat ». E...

Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants : « 2° Réaliser, gérer, pour le compte de ses membres, une ou plusieurs activités de soins ou un ou plusieurs équipements matériels lourds au sens de l'article L. 6122-1, dont la ou les autorisations sanitaires sont détenues par un ou plusieurs de ses membres. « Cette ou ces autorisations...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « techniques », les mots : « médico-techniques, pharmaceutiques, ». Exposé sommaire : Les réformes successives du statut juridique des groupements de coopération sanitaire ont rendu ce statut complexe. En outre, l'absence de publication des décrets d'application de certaines dispositions législatives condu...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « quatre », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à transcrire l'une des propositions du rapport Larcher sur l'hôpital de décembre 2007, dont la nécessité avait également été soulignée par un rapport de l'IGAS de 2007. Il s'agit de poser le principe de certification des compte...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « dont la liste est fixée par décret ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à transcrire l'une des propositions du rapport Larcher sur l'hôpital de décembre 2007, dont la nécessité avait également été soulignée par un rapport de l'IGAS de 2007. Il s'agit de poser le principe de certification de...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis. Détermine la politique et le programme d'externalisation des services autres que les soins. » Exposé sommaire : Parmi les missions assignées au Directeur, président du directoire des établissements publics de santé, il importe de lui assigner explicitement la détermination de la politiqu...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 19, supprimer les mots : « avec voix consultative ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Dans un précédent amendement, il a été proposé de désigner des représentants des trois régimes d'assurance maladie obligatoire (CNAMTS, RSI et MSA) au sein des conseils de surveillance des établissements...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 4° Au plus quatre représentants des caisses locales d'assurance maladie, dont au moins la moitié émanant des caisses primaires d'assurance maladie ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de désigner des représentants des trois régimes d'assurance maladie obligatoire (CNAMTS, RSI et MSA) au ...

Après la première phrase de l'alinéa 24, insérer la phrase suivante : « Sur le fondement d'une évaluation préalable, comportant une analyse comparative des différentes options, notamment en termes de coût global hors taxes et de performance, ils présentent notamment leurs objectifs en matière d'externalisation des services autres que les soins...

Après la première phrase de l'alinéa 24, insérer la phrase suivante : « Ils présentent notamment leurs objectifs en matière de médicalisation de leurs systèmes d'information ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens signés pour cinq ans entre l'ARS et les établissements ...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « de santé peuvent être appelés » les mots : « publics de santé et les établissements de santé privés d'intérêt collectif sont appelés prioritairement ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le directeur de l'agence régionale de santé peut autoriser un établissement privé commercial à assure...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Les praticiens sont tenus, dans le cadre de l'organisation de l'établissement, de transmettre toutes données concernant la disponibilité effective des capacités d'accueil et notamment des lits. A la demande du directeur, ce signalement peut se faire en temps réel ». Exposé sommaire : La connais...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « 14° Peut mettre fin aux fonctions d'un praticien mentionné au 1° de l'article L. 6152-1 en cas de restructuration de l'établissement conduisant à la suppression d'un ou plusieurs emplois médicaux. Le praticien est alors placé en recherche d'affectation auprès du centre national de gestion. » Exposé sommaire : Le...

Après le mot : « affectation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « , après avis de la commission administrative paritaire compétente. » Exposé sommaire : Le directeur et les membres de l'équipe de direction d'un établissement public de santé relèvent des statuts de la fonction publique, ce qui implique de demander l'avis de la commissi...

Après le huitième alinéa de l'article L. 5126-5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les établissements de santé et les groupements de coopération sanitaire visés à l'article L. 5126-1 et qui sont autorisés à délivrer des soins au domicile des patients tels que le prévoit l'article L. 6111-1 du présent co...

Compléter l'alinéa 68 par la phrase suivante : « Ils deviennent des établissements de santé privés d'intérêt collectif. ». Exposé sommaire : Les établissements de santé privés qui ont été admis à participer à l'exécution du service public hospitalier (SPHP) deviennent automatiquement des établissements de santé privés d'intérêt collectif san...

À l'alinéa 68, après les mots : « ce contrat », insérer les mots : « s'ils le souhaitent ». Exposé sommaire : Il s'agit de garantir que les établissements de santé privés qui ont été admis à participer à l'exécution du service public hospitalier ne pourront pas se voir imposer de renoncer à exercer les missions pour lesquelles ils y ont ét...

Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° L'intitulé de la section 9 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie est ainsi rédigé : « L'éducation à la santé et à la sexualité, information et prévention des conduites à risques. » 2° L'article L. 312-17 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 312-17. - Une in...