Amendement N° 999 (Non soutenu)

Le directeur et les membres de l'équipe de direction d'un établissement public de santé relèvent des statuts de la fonction publique, ce qui implique de demander l'avis de la commission administrative compétente, en cas de situation de mise en recherche d'affectation. L'administration peut faire prévaloir son avis en commission administrative paritaire, mais il est important que cette dernière puisse se réunir pour respecter le droit du cadre de direction concerné à un débat contradictoire. Cette commission peut d'ailleurs, en tant que de besoin, se réunir en urgence de manière restreinte, ce qui permet de ne pas compromettre la rapidité de la décision. Pour respecter les statuts de la fonction publique, la jurisprudence européenne concernant les fonctionnaires qui ne sont pas « à la discrétion » du gouvernement, et éviter les contentieux à ce sujet, il est demandé de réintroduire l'avis systématique de la commission administrative paritaire avant que soit prononcée la décision de mise en recherche d'affectation.