Amendement N° 1130 (Tombe)
Réforme de l'hôpital
( amendement identique : 999 )
Déposé le 10 février 2009 par : Mme Génisson, Mme Delaunay, Mme Marisol Touraine, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après le mot :
« affectation »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« , après avis de la commission administrative paritaire compétente. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réintroduire l'avis systématique de la commission administrative paritaire avant que soit prononcée la décision de mise en recherche d'affectation du directeur.
L'Administration peut faire prévaloir son avis en commission administrative paritaire, mais il est important que cette dernière puisse se réunir pour respecter le droit du cadre de direction concerné à un débat contradictoire. Cette commission peut d'ailleurs, en tant que de besoin, se réunir en urgence de manière restreinte, ce qui permet de ne pas compromettre la rapidité de la décision.
On doit respecter les statuts de la fonction publique, et la jurisprudence européenne concernant les fonctionnaires qui ne sont pas « à la discrétion » du gouvernement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.