Amendement N° 1124 (Non soutenu)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 10 février 2009 par : M. Tian.
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dont la liste est fixée par décret ».
Exposé Sommaire :
Le présent projet de loi vise à transcrire l'une des propositions du rapport Larcher sur l'hôpital de décembre 2007, dont la nécessité avait également été soulignée par un rapport de l'IGAS de 2007.
Il s'agit de poser le principe de certification des comptes des établissements publics de santé, gage de sincérité, de transparence et de responsabilisation accrue dans l'utilisation des fonds publics.
Cette certification permettra notamment de bien évaluer la situation financière de chaque établissement et de pouvoir la comparer avec celle des établissements équivalents. Comme l'indiquait le rapport Larcher : «Il est indispensable de pouvoir disposer d'une assurance d'une comptabilité fiable, conforme aux référentiels comptables et sincère ».
Ce sont ces préoccupations qui ont d'ores et déjà conduit à l'adoption du principe de certification des comptes pour l'Etat (art. 27 de la LOLF), pour la sécurité sociale (loi organique du 2 août 2005) et, plus récemment, pour les Universités (art 18 loi du 10.08.2007).
Il est donc paradoxal de vouloir, dès ce principe posé, limiter sa portée en limitant le nombre des établissements concerné à une liste fixée par décret simple.
Le présent amendement vise à donner toute sa portée au principe de certification des comptes des hôpitaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.