Amendement N° 1152 (Non soutenu)

A l'heure actuelle, 40% des établissements d'HAD ont fait le choix de ne pas créer de pharmacie à usage intérieur et ont de ce fait établi des relations conventionnelles avec les pharmacies d'officine pour la dispensation des médicaments, sauf ceux de la réserve hospitalière.

En effet, la circulaire du 1er décembre 2006 relative à l'HAD est venue rappeler les textes selon lesquels les médicaments réservés à l'usage hospitalier sont fournis aux HAD par une entreprise pharmaceutique sur commande écrite du médecin attaché à l'établissement ou du pharmacien ayant passé convention avec l'établissement à cette fin. Auparavant, l'usage voulait que les structures d'HAD s'approvisionnent auprès de la pharmacie centrale des hôpitaux.

Or, malgré les textes, les entreprises pharmaceutiques résistent à la délivrance des médicaments de la réserve hospitalière aux HAD sans PUI, en l'absence de pharmacien gérant.

C'est la raison pour laquelle, il convient de permettre à ces établissements d'HAD d'avoir recours à la PUI des établissements de santé pour leur approvisionnement en médicaments de la réserve hospitalière, comme cela est le cas pour les spécialités pharmaceutiques reconstituées, les préparations magistrales reconstituées et les préparations hospitalières.

Cet amendement a ainsi pour objet de permettre aux établissements ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur de s'approvisionner en médicaments de la réserve hospitalière auprès des établissements de santé titulaires d'une pharmacie à usage intérieur.