Amendement N° 1006 (Retiré)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 17 février 2009
Déposé le 10 février 2009 par : M. Reynier, Mme Grosskost, M. Robinet, M. Tian.
Rédiger ainsi l'alinéa 21 :
« 14° Peut mettre fin aux fonctions d'un praticien mentionné au 1° de l'article L. 6152-1 en cas de restructuration de l'établissement conduisant à la suppression d'un ou plusieurs emplois médicaux. Le praticien est alors placé en recherche d'affectation auprès du centre national de gestion. »
Exposé Sommaire :
Le projet de loi encourage les coopérations et les réorganisations entre établissements au regard des besoins de la population sur un territoire donné. Issues des projets médicaux des établissements, ces recompositions de l'offre de soins hospitalière sont susceptibles de générer des suppressions de postes médicaux pour les activités en restructuration. Il convient de permettre au président du directoire d'en tirer les conséquences en termes de management médical, c'est-à-dire de mettre fin aux fonctions des praticiens concernés.
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