Amendement N° 1116 (Non soutenu)

Le projet de loi dispose que le cas échéant la compensation financière de l'engagement d'un établissement dans une mission de service public sera prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.

Or, le principe même de la délégation d'un service public à un opérateur privé repose sur le fait, confirmé par la jurisprudence, que face à l'assurance que le service sera exécuté comme doit l'être un service public c'est-à-dire conformément aux exigences de l'intérêt général, le déléguant ouvre au délégataire les perspectives financières propres à lui faire accepter la charge du service.

La loi ne saurait donc maintenir un caractère facultatif à la compensation financière couvrant les frais correspondant à l'attribution des missions de service public.

C'est l'objet de cet amendement.