Amendement N° 395 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 30 octobre 2008
Déposé le 28 octobre 2008 par : M. Tian.
Projet de loi N° 1157 de financement de la sécurité sociale pour 2009
Après l'article 77
« Au troisième alinéa de l'article L. 815-11 du code de la sécurité sociale, après le mot : « fraude », sont insérés les mots : « , absence de déclaration du transfert de leur résidence hors du territoire métropolitain ou des départements mentionnés à l'article L. 751-1 ».
Exposé Sommaire :
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est servie sous condition de ressources et de résidence en France. La loi prévoit que le défaut de déclaration des ressources entraîne la récupération des allocations versées indûment ; cette règle ne s'applique pas lorsque l'allocataire a quitté la France sans déclarer son changement de résidence. Le présent article vise à rectifier cette lacune et permettre ainsi aux organismes de sécurité sociale de mieux contrôler et sanctionner les fraudes.
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