Amendement N° 386 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 31 octobre 2008
Déposé le 28 octobre 2008 par : M. Tian.
I. - Supprimer les alinéas 17 et 18.
II. - En conséquence, après le mot :
« mentionnée »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 :
« à l'article L. 138-25. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but de limiter aux seules entreprises de plus de 300 salariés l'obligation de mettre en place un plan relatif à l'emploi des salariés âgés, afin de préserver les PME-TPE de nouvelles contraintes réglementaires et des risques, renforcés par le vote des mesures de surveillance statistique sur l'emploi des seniors dans le cadre de la LFSS 2008, de mise sous tutelle de l'administration.
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