Amendement N° 394 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 30 octobre 2008
Déposé le 28 octobre 2008 par : M. Tian.
Après l'alinéa 37, insérer un alinéa suivant :
« 5° L'organisme local d'assurance maladie informe le cas échéant, s'il peut être identifié, l'organisme d'assurance maladie complémentaire de la pénalité prononcée, ainsi que des motifs de cette pénalité. »
Exposé Sommaire :
Dans la ligne directrice impulsée par le gouvernement en matière de lutte contre les fraudes, le présent article renforce les sanctions en cas d'abus et de fraude à l'assurance maladie en élargissant le périmètre des fraudes concernées, en révisant le montant des pénalités, et en simplifiant la procédure pour certains cas de fraudes.
L'article 104 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2008 a ouvert la voie à l'information des organismes complémentaires d'assurance maladie en cas de suspicion de fraude par les caisses d'assurance maladie.
Il est nécessaire que les organismes complémentaires d'assurance maladie soient informés des différentes étapes du processus de lutte contre la fraude, en particulier des sanctions prononcées à l'encontre des fraudeurs, ainsi que des motifs de celles-ci.
Tel est l'objet du présent amendement.
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