Amendements N° 367 à 367C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 14 novembre 2008 par : M. Tian.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 52(C)
I. - Après l'article 1518 A du code des impôts, il est inséré un article 1518 AA ainsi rédigé :
« Art. 1518 AA. - Les valeurs locatives qui servent à l'établissement des impôts locaux ne sont pas prises en compte pour les biens et installations destinés à la protection des chantiers et à la sécurisation des locaux professionnels.
« Un décret fixe la liste des biens et installations exonérés. »
II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Depuis plusieurs années, notamment en raison de l'augmentation du coût des matières premières, les vols se multiplient au détriment des entreprises : matériels de chantiers, métaux ferreux et non ferreux, matériels divers comme informatique, sanitaire, plomberie, fenêtres …
A titre indicatif, dans le bâtiment entre 2006 et 2007, ces vols de métaux et d'équipement ont été multipliés par deux. Les effets collatéraux sont estimés à plus d'un milliard d'euros par an.
Au-delà, les dégâts occasionnés et le matériel de remplacement sont coûteux, l'avancement des chantiers est bloqué provoquant des pénalités en cas de retard et la sécurité des employés n'est pas assurée.
Aussi, afin de remédier à ce mal endémique, les entreprises peuvent bénéficier de l'aide du Ministère de l'Intérieur mais, elles doivent avant tout, trouver des solutions et mettre en place des outils comme la vidéo surveillance, le gardiennage ou le marquage des métaux et matériels.
Toutes les mesures préventives ont un coût et pour aider les entreprises à aller dans cette voie, il est proposé d'instaurer un crédit d'impôt égal à 25 % des dépenses engagées ainsi qu'une exonération de taxe professionnelle pour les investissements réalisés.
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