Amendement N° 169 (Retiré)
Revenu de solidarité active
Discuté en séance le 7 octobre 2008
Déposé le 24 septembre 2008 par : M. Poisson, M. Myard, M. Remiller, M. Decool, M. Cinieri, Mme de La Raudière, Mme Hostalier, M. Grosperrin, M. Breton, M. Spagnou, M. Cosyns, M. Jeanneteau, M. Colombier, M. Blessig, M. Heinrich, M. Tian, M. Gosselin, Mme Dalloz.
I.- Compléter l'alinéa 77 par la phrase suivante :
« Le III de l'article L. 262-23 s'applique jusqu'au terme de l'exercice budgétaire au cours duquel le rapport d'évaluation du dispositif revenu de solidarité active est soumis au Parlement ».
II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes pour le fonds national des solidarités actives est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Les effets escomptés du R.S.A. sur les finances publiques permettent d'envisager que le besoin de son financement ira en diminuant. Dans cette perspective, il convient dès maintenant d'inscrire dans la loi que le recours à la contribution additionnelle ne doit pas être considéré comme définitif. Il est donc normal, une fois connues les conclusions de l'évaluation du R.S.A. que le Parlement se prononce à nouveau sur les modalités de son financement.
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