Questions écrites de Dino Cinieri

Thèmes : commerce extérieur ; exportations ; PME. Conseil économique et social. rapport. conclusions

M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur le rapport du Conseil économique et social rédigé sur le thème « PME et commerce extérieur » et lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions relatives à l'utilisation des douanes comme un vecteur de la compétitivité des PME notamment en instituant un partenariat entre ell...

Thèmes : santé ; contentieux ; contentieux communautaire. statistiques

M. Dino Cinieri demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports de bien vouloir lui faire connaître le nombre et l'objet des contentieux communautaires en matière de santé, ainsi que leur incidence financière sur le budget de l'État.

Thèmes : État ; réforme ; programme de modernisation. bilan et perspectives

M. Dino Cinieri demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi de bien vouloir lui faire connaître le contexte et les objectifs de l'audit relatif aux aides à la création d'entreprises, effectué dans le cadre du plan de modernisation de l'État.

Thèmes : entreprises ; gestion ; formalités administratives. simplification

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les tracasseries administratives générées par le SESSI installé à Caen qui, s'appuyant sur une loi du 7 juin 1951, a relancé de manière pressante une entreprise de sa circonscription afin que celle-ci réponde à un questionnaire surréaliste relatif à ses divers...

Thèmes : professions libérales ; statut ; politiques communautaires

Alors que l'Union européenne a récemment donné une définition précise de la profession libérale M. Dino Cinieri demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement quant à une éventuelle transposition de la définition européenne des professions libérales afin de favoriser leur identification et leur développement.

Thèmes : collectivités territoriales ; finances ; commission consultative sur l'évolution des charges. missions. bilan

M. Dino Cinieri demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de bien vouloir lui faire connaître selon quelle périodicité la commission consultative sur l'évolution des charges (CCEC) instituée par l'article 94 la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 s'est réunie depuis 2005. Il lui demande également de lui fournir les conclusions de cette commission en c...

Thèmes : État ; réforme ; programme de modernisation. bilan et perspectives

M. Dino Cinieri demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaître le contexte et les objectifs de l'audit relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de son ministère, effectué dans le cadre du plan de modernisation de l'État.

Thèmes : État ; réforme ; programme de modernisation. bilan et perspectives

M. Dino Cinieri demande à M. le ministre de l'éducation nationale de bien vouloir lui faire connaître le contexte et les objectifs de l'audit relatif à la politique éditoriale des établissements d'enseignement supérieur et de recherche effectué dans le cadre du plan de modernisation de l'État. - Question transmise à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Thèmes : recherche ; politique de la recherche ; perspectives

Alors que la valorisation de la recherche ne progresse pas en France depuis quinze ans, M. Dino Cinieri demande à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de bien vouloir lui faire connaître le bilan du Haut Conseil de la science et de la technologie ainsi que ses perspectives d'évolution et ses objectifs au regard de l'action de son ministère.

Thèmes : consommation ; pratiques commerciales ; commerce équitable. perspectives

Alors qu'il n'existe pas de label public pour le commerce équitable, les divers acteurs ont développé leur propre système de contrôle et de garantie. Dans ce contexte, M. Dino Cinieri demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi de lui préciser les intentions de son ministère quant à la définition d'une démarche harmonisée associée à des preuves documentaires de la réali...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'habitation ; politique fiscale. personnes âgées en maison de retraite

M. Dino Cinieri attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des personnes âgées en maison de retraite qui, en situation de dépendance, se voient imposer par l'exploitant des contraintes à la libre utilisation des appartements, restent néanmoins assujetties au paiement de la taxe d'habitation. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la po...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; commission du débat université-emploi. rapport. conclusions

Annoncé le 22 septembre 2006 et expérimenté dans soixante-sept universités volontaires, le dispositif « orientation active » qui s'adresse à des lycéens de terminale semble avoir rencontré un succès mitigé. Dans ce contexte, M. Dino Cinieri demande à M. le ministre de l'éducation nationale de bien vouloir lui communiquer un bilan de cette expérience, ainsi que ses éventuelles perspectives de dé...

Thèmes : logement ; politique du logement ; perspectives

M. Dino Cinieri demande à Mme la ministre du logement et de la ville de bien vouloir lui préciser les intentions de son ministère au regard de la proposition de l'Union nationale de la propriété immobilière relative à une représentation plus équilibrée des propriétaires privés dans les instances qui traitent de l'habitat et de son environnement comparativement aux représentants de l'habitat pub...

Thèmes : copropriété ; parties communes ; équipements. voies d'accès. entretien. financement

Certaines résidences importantes par leur taille accueillent des équipements publics qui profitent aussi bien aux résidents de la copropriété qu'à des usagers extérieurs. Il apparaît aujourd'hui que l'entretien des voies d'accès et des parties communes est financé par les seuls copropriétaires. Les résidents de ces grands ensembles ressentent ainsi une légitime injustice et, dans ce contexte, M...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; réglementation ; conjoints survivants. durée d'affiliation

M. Dino Cinieri attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les difficultés que présente la mise en application de l'article 9 du décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie. En effet, ce décret, qui modifie notamment l'article R. 161-5 du code de la sécurité sociale, limite le maintien des droits de quatre ans à douze moi...

Thèmes : agriculture ; développement ; plan hexagonal. aides de l'État

Sauvés de justesse dans le cadre du plan hexagonal de développement rural, les crédits d'aide à la mécanisation agricole en montagne font l'objet de critères d'attribution pour le moins restrictifs. Dans ce contexte, M. Dino Cinieri demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de bien vouloir lui faire connaître les propositions d'assouplissement et d'adaptation qui pourraient être ...

Thèmes : entreprises ; intéressement et participation ; PME. salariés. développement

Alors que seulement 8,7 % des salariés des entreprises de moins de cinquante salariés ont accès à la participation, M. Dino Cinieri demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi de bien vouloir lui faire connaître les mesures qui pourraient être prises afin de réduire le déficit d'informations sur ce sujet, et ainsi de permettre au plus grand nombre d'accéder à la partici...

Thèmes : ventes et échanges ; agents commerciaux ; revendications

M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la demande de la Chambre syndicale nationale des forces de vente qui souhaite que ses ressortissants puissent voter au lieu de leur commune de domicile et non dans un autre département, par exemple celui du siège social de leur entreprise. Il lui demande de bien vouloir lui préciser l...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; projet. conclusions

À la suite de la publication du projet pour améliorer la santé et garantir l'accès aux soins pour tous de la fédération hospitalière de France, M. Dino Cinieri demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement, au regard de la proposition relative à la promotion dans le cadre de l'École des hautes études en santé publiqu...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; projet. conclusions

À la suite de la publication du projet pour améliorer la santé et garantir l'accès aux soins pour tous de la fédération hospitalière de France, M. Dino Cinieri demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement au regard de la proposition relative à la simplification des filières de formation de l'internat en substituant ...