Dino Cinieri
Question N° 497 au Ministère du Logement
Question soumise le 10 juillet 2007
M. Dino Cinieri demande à Mme la ministre du logement et de la ville de bien vouloir lui préciser les intentions de son ministère au regard de la proposition de l'Union nationale de la propriété immobilière relative à une représentation plus équilibrée des propriétaires privés dans les instances qui traitent de l'habitat et de son environnement comparativement aux représentants de l'habitat public et des locataires.
Réponse émise le 21 août 2007
Les propriétaires privés sont représentés, notamment, par l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI), dans la commission relative à la copropriété, au Conseil national de l'habitat, ainsi qu'à la Commission nationale de concertation. En outre, sont également présents dans ces instances, les organisations nationales d'administrateurs de biens (Confédération nationale des administrateurs de biens (CNAB), la Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM...) représentant indirectement les propriétaires qui leur donnent un mandat de gestion de leurs biens. Ainsi, à la Commission nationale de concertation, le vote s'effectue regroupé en quatre collèges : celui des propriétaires-bailleurs, des administrateurs de biens, des locataires et celui des organismes qualifiés en matière de rapports locatifs. Au total, il n'apparaît pas que la représentation des propriétaires privés dans ces instances soit déséquilibrée par rapport à celles des bailleurs sociaux et des locataires.
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