Questions écrites de Dino Cinieri

Thèmes : logement ; politique du logement ; réglementation

M. Dino Cinieri demande à Mme la ministre du logement et de la ville de bien vouloir lui préciser ses intentions quant à une modification éventuelle de la réglementation existante de telle sorte qu'un mécanisme de régulation soit créé avec des règles plus claires.

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

Alors que depuis de nombreuses années le manque chronique de places aux examens du permis de conduire s'accentue, ce qui a pour conséquence le rallongement du délai entre le moment de l'inscription de l'élève et la date à laquelle il est présenté à l'examen, M. Dino Cinieri demande à M. le secrétaire d'État chargé des transports de bien vouloir lui faire connaître les décisions qui pourraient ê...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. tarifs. politiques communautaires

Alors que les opérateurs de téléphonie mobile tardent à mettre en place l'eurotarif très attendu par les consommateurs, M. Dino Cinieri demande à M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme de bien vouloir lui faire connaître les initiatives qu'il compte prendre afin de favoriser la mise en oeuvre rapide de cette baisse de prix, ainsi que les textes applicables le permetten...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; conseils économiques et sociaux régionaux. propositions

M. Dino Cinieri demande à M. le ministre de l'éducation nationale de bien vouloir lui faire connaître les intentions de son ministère face à la proposition de l'assemblée des conseils économiques et sociaux régionaux de France relative à la mise en place d'actions formatives à l'orientation à destination des enseignants, formateurs et chefs d'établissement, tant dans leur formation initiale qu'...

Thèmes : ventes et échanges ; VRP ; carte d'identité professionnelle. rétablissement

Alors que les dispositions légales relatives à la carte d'identité professionnelle des VRP ont été abrogées par l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles, cette mesure semble compliquer l'activité des personnes concernées et engendrer une nouvelle catégorie de démarcheurs peu scrupuleux. Ainsi,...

Thèmes : État ; réforme ; programme de modernisation. bilan et perspectives

M. Dino Cinieri demande à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité de bien vouloir lui faire connaître le contexte et les objectifs de l'audit relatif à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, effectué dans le cadre du plan de modernisation de l'État. - Question transmise à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.

Thèmes : entreprises ; PME ; développement. rapport. conclusions

Alors que la France qui figure au cinquième rang mondial pour son effort de recherche et de développement technologique n'occupe que le vingt-deuxième rang en termes de mise sur le marché de produits ou de dépôt de brevets d'innovation, M. Dino Cinieri demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement au regard de la...

Thèmes : culture ; politique culturelle ; mécénat et fondations. bilan

En réformant le régime fiscal des dons, la loi du 1er août 2003 a donné un nouvel élan au mécénat d'entreprises et à la création de fondations. L'expérience semble prouver que cette montée en puissance profite surtout à Paris et à la région parisienne. Dans ce contexte, M. Dino Cinieri demande à Mme la ministre de la culture et de la communication de bien vouloir lui faire connaître le bilan pa...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; permanence des soins. perspectives

Alors que la « permanence de soins » s'avère peu fiable et semble souffrir d'un désengagement progressif des médecins libéraux qui accroit l'activité des urgences hospitalières, M. Dino Cinieri demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports de bien vouloir lui faire connaître les mesures qui pourraient être prises en matière de rénovation du dispositif de la permanence de s...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. zones urbaines sensibles

Alors que le dernier rapport annuel de l'observatoire national des zones urbaines sensibles présente une étude de l'INSEE qui fait apparaître une insuffisance de médecins dans les zones urbaines sensibles, M. Dino Cinieri demande à Mme la ministre du logement et de la ville de bien vouloir lui faire connaître les mesures qui pourraient être prises afin de mieux répondre aux besoins des populati...

Thèmes : État ; réforme ; programme de modernisation. bilan et perspectives

M. Dino Cinieri demande à M. le secrétaire d'État chargé des transports de bien vouloir lui faire connaître le contexte et les objectifs de l'audit relatif à l'accueil et au traitement des réclamations des passagers aériens, effectué dans le cadre du plan de modernisation de l'État.

Thèmes : enseignement supérieur ; programmes ; formation à la création d'entreprise

M. Dino Cinieri demande à M. le ministre de l'éducation nationale de bien vouloir lui préciser ses intentions relatives à l'opportunité de valoriser l'entreprenariat en incluant un module obligatoire de formation sur la création et la gestion d'entreprise dans le cursus de toutes les filières de l'enseignement supérieur. - Question transmise à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de l...

Thèmes : agriculture ; exploitations ; transmission. aides de l'État

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les craintes exprimées par de nombreux agriculteurs relatives à la non-reconduction du dispositif financier incitatif appelé « aide à la transmission d'exploitation » qui joue un rôle déterminant pour un renouvellement de générations dans l'agriculture. Il lui demande de lui préciser les intentions du Gouv...

Thèmes : politiques communautaires ; agriculture ; viticulture. OCM vin. négociations. perspectives

Alors que la Commission européenne vient de rendre publique sa proposition de réforme de l'organisation commune des marchés vitivinicoles M. Dino Cinieri demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition.

Thèmes : agriculture ; AFSSA ; missions. moyens

M. Dino Cinieri demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de bien vouloir lui faire connaître les objectifs du contrat passé entre l'État et l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ainsi que les montants affectés à sa mise en oeuvre pour la période 2007-2011.

Thèmes : État ; réforme ; programme de modernisation. bilan et perspectives

M. Dino Cinieri demande à M. le ministre de l'éducation nationale de bien vouloir lui faire connaître le contexte et les objectifs de l'audit relatif au centre international d'études pédagogiques effectué par son ministère avec celui des affaires étrangères, dans le cadre du plan de modernisation de l'État.

Thèmes : emploi ; chômeurs ; dossier unique. perspectives

Inscrite dans le plan de cohésion sociale, la convention État - ANPE - Unédic signée le 5 mai 2006, marque une étape dans la rénovation du service public de l'emploi en prévoyant la mise en place du dossier unique de demandeur d'emploi et la création d'un guichet unique par région. Dans ce contexte, M. Dino Cinieri demande à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité ...

Thèmes : commerce extérieur ; exportations ; PME. Conseil économique et social. rapport. conclusions

M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur le rapport du Conseil économique et social rédigé sur le thème « PME et commerce extérieur » et lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions relatives à la mise en place d'un dispositif d'accompagnement ciblé sur les exportateurs occasionnels pour les aider à définir une ...

Thèmes : commerce extérieur ; exportations ; PME. Conseil économique et social. rapport. conclusions

M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur le rapport du Conseil économique et social rédigé sur le thème « PME et commerce extérieur » et lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions relatives à la relance du plan visant à créer mille groupements à l'export mis en place dans le cadre des « programmes de croissanc...

Thèmes : commerce extérieur ; exportations ; PME. Conseil économique et social. rapport. conclusions

M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur le rapport du Conseil économique et social rédigé sur le thème « PME et commerce extérieur » et lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions relatives au rôle que doivent tenir les PME au sein des pôles de compétitivité alors qu'elles se heurtent actuellement à des diffic...