Dino Cinieri
Question N° 2058 au Ministère de la Consommation
Question soumise le 7 août 2007
Alors que les opérateurs de téléphonie mobile tardent à mettre en place l'eurotarif très attendu par les consommateurs, M. Dino Cinieri demande à M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme de bien vouloir lui faire connaître les initiatives qu'il compte prendre afin de favoriser la mise en oeuvre rapide de cette baisse de prix, ainsi que les textes applicables le permettent. - Question transmise à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Réponse émise le 2 octobre 2007
Le règlement n° 717/2007 du Parlement européen et du conseil du 27 juin 2007 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et modifiant la directive n° 2002/21/CE a pour objectif de faire baisser très fortement les tarifs des appels passés par les utilisateurs européens de téléphones portables lorsqu'ils se déplacent dans la Communauté européenne. À cette fin, le règlement prévoit notamment la mise en oeuvre par les opérateurs d'un tarif respectant des prix plafonds précisément définis (eurotarif) et devrait produire ses premiers effets pour les consommateurs à compter de la fin août 2007. Les opérateurs mobiles français ont engagé la mise en oeuvre de l'eurotarif. Les annonces faites jusqu'à présent montrent que les opérateurs ont prévu un basculement « automatique » de l'ensemble de leur client à des dates comprises entre le 16 août (Virgin Mobile et Breizh Mobile) et la fin septembre 2007. Par ailleurs, la quasi-totalité des opérateurs qui ont prévu un basculement de leur clientèle sur l'eurotarif au mois de septembre ont ouvert la possibilité pour leurs clients de souscrire à l'eurotarif à compter de la fin juillet, pour une mise en oeuvre dans le mois suivant. Les calendriers rendus publics par les opérateurs apparaissent, dans la quasi-totalité des cas, pleinement conformes au règlement et commencent d'ores et déjà à se traduire par des baisses importantes des prix pour les utilisateurs. Le Gouvernement estime par ailleurs indispensable que les baisses de tarifs prévues par le règlement bénéficient également aux consommateurs français en déplacement entre la métropole, les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer, alors même que le règlement ne l'impose pas. Des mesures en ce sens sont en préparation et pourraient figurer dans un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine économique et financier, qui a été adopté en Conseil des ministres le 12 septembre dernier.
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